Traduction de «non-standard contractual arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Call order contract | minimum-terms contractual arrangement
contrat-cadre

contractual arrangement
arrangement contractuel

contractual arrangements
arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

Methods to Assess the Efficiency of Securing Arrangements for Non-Standardized Cargo
Méthodes permettant d'évaluer l'efficacité des dispositifs d'assujettissement des cargaisons non normalisées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So you have to get a normal standard contractual arrangement in place.
Il faut donc mettre en place une entente contractuelle normale, uniformisée.

(b)shall be used solely for follow-on investments to be made in accordance with market standards and market standard contractual arrangements and limited to the minimum necessary to stimulate private sector co-investment, while ensuring continuity of financing for the target enterprises so that both public and private investors can benefit from investments.
b)est utilisé uniquement pour des investissements de suivi à réaliser conformément aux normes du marché et aux accords contractuels courants répondant aux normes du marché et limités au minimum nécessaire pour stimuler le co-investissement du secteur privé, tout en assurant la continuité du financement pour les entreprises cibles de manière à ce que les investisseurs aussi bien privés que publics puissent tirer parti des investissements.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.
Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.

Do you enter into contractual arrangements, convention arrangements, treaty arrangements, commercial arrangements, with countries that you know or suspect are violating human rights, or do you draw the line and say, no, you don't meet a certain standard?
Est-ce qu'on conclut un accord contractuel, une convention, un traité, une entente commerciale avec un pays qui viole ou qui est soupçonné de violer les droits de la personne, ou est-ce qu'on tire un trait et qu'on dit non, vous ne répondez pas à une norme minimale?

Since the use of standard contractual clauses for international data transfers is voluntary as standard contractual clauses are only one of several possibilities under Directive 95/46/EC, for lawfully transferring personal data to a third country, data exporters in the Community and data importers in third countries should be free to choose any of the sets of standard contractual clauses, or to choose some other legal basis for data transfer.
Étant donné que l’utilisation de clauses contractuelles types pour les transferts de données internationaux est volontaire et que les clauses contractuelles types ne sont qu’une possibilité parmi d’autres prévues par la directive 95/46/CE pour transférer légalement des données à caractère personnel vers un pays tiers, les exportateurs de données dans la Communauté et les importateurs de données dans les pays tiers devraient avoir la faculté de sélectionner l’un des ensembles de clauses contractuelles types ou de choisir une autre base juridique pour le transfert des données.

The standard contractual clauses do not prejudice past or future contractual arrangements authorised by national Data Protection Authorities pursuant to national legislation.
Les clauses contractuelles types ne préjugent pas des dispositions contractuelles passées ou futur autorisées par les autorités de protection des données nationales conformément à la législation nationale.

The present FAQs summarise the main issues of the Decision just adopted by the European Commission on standard contractual clauses (see IP/01/851) and provide information to individuals and companies on how to best make use of the standard contractual clauses.
Les présentes FAQ résument les principaux points de la décision sur les clauses contractuelles types que vient d'adopter la Commission européenne (voir IP/01/ ) et fournissent des informations aux personnes et aux sociétés sur la manière d'utiliser au mieux ces clauses.

Honourable senators who have had a chance to review the brief submitted to the House of Commons committee will know that not only contractual arrangements but also situations where there are non-contractual arrangements, such as public housing, were also mentioned.
Les honorables sénateurs qui ont eu l'occasion d'examiner le mémoire présenté au comité de la Chambre des communes savent qu'on a mentionné non seulement les dispositions contractuelles mais aussi les situations où interviennent des dispositions non contractuelles, telles que celles du logement social.