Vertaling van "non-standard letter rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-standard letter rate
tarif - lettre non standard [ tarif - courrier non standard | tarif - envoi non standard ]

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

standard cost rate | standard rate
taux courant | taux du prix de revient standard | taux normalisé | taux standard | taux unitaire

standard rate | standard VAT rate
taux normal

Standards and Guidelines for Reporting of Non-Response Rates
Normes et lignes directrices pour la déclaration des taux de non-réponse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While a minimum standard VAT rate of at least 15% will continue to apply, the harmonised and less restrictive rules will enable all Member States to apply a range of rates to products:
Si un taux normal minimal de TVA de 15 % au moins continuera de s'appliquer, les règles harmonisées et moins contraignantes permettront à tous les États membres d'appliquer aux biens et services toute une série de taux:

In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:
Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:

Furthermore, although small distilleries may benefit under certain conditions from a reduced rate of excise duty, this cannot be less than 50% of the standard national rate.
De plus, même si les petites distilleries peuvent bénéficier sous certaines conditions d'un taux réduit d'accise, ce dernier ne peut être inférieur à 50 % du taux national normal.

Where the consumer chooses to personally provide the information referred to in points (d) and (e) of the first subparagraph of this paragraph to the payers or payees rather than provide specific consent in accordance with paragraph 2 to the receiving payment service provider to do so, the receiving payment service provider shall provide the consumer with standard letters providing details of the payment account and the starting date specified in the authorisation within the deadline referred to in the first subparagraph of this paragraph.
Lorsque le consommateur choisit de fournir lui-même les informations visées aux points d) et e) du premier alinéa du présent paragraphe aux payeurs ou aux bénéficiaires plutôt que de donner son accord spécifique conformément au paragraphe 2 au prestataire de services de paiement destinataire pour que celui-ci s’en charge, le prestataire de services de paiement destinataire lui fournit des lettres types indiquant les coordonnées du compte de paiement et la date de début précisée dans l’autorisation, dans le délai prévu au premier alinéa du présent paragraphe.

However, I would clarify and ask once again: for countries such as Greece or Malta, for example, where you know how much pressure we are under both from illegal immigrants and from people who may need help in criminal proceedings, if, in addition to the standard letter and various standard documents at their disposal, defendants need any of the documents in their case file translated which, as you know, is a specialist job which differs from case to case, do we estimate what the cost will be, especially for some small countries under such huge pressure and with such massive problems?
Néanmoins, je voudrais clarifier une chose et je vous pose encore une fois la question. Dans le cas de pays comme la Grèce ou Malte, par exemple, qui connaissent comme vous le savez une importante pression à cause des immigrés clandestins et des personnes qui pourraient avoir besoin d’aide lors de poursuites pénales, en plus de la lettre standard et de différents documents standards à leur disposition, les défenseurs ont besoin de faire traduire des documents du dossier, ce qui est comme vous le savez un travail de spécialiste différent d’un cas à l’autre, estimons-nous quel sera le coût, surtout pour certains petits pays sous pression et aux prises avec des problèmes aussi massifs?

A standard letter in Germany now costs 55 cent, but the same letter to any other EU country costs 70 cent, the first time there has been a difference.
Une lettre standard en Allemagne coûte aujourd’hui 55 centimes, mais la même lettre à destination de n’importe quel autre pays de l’Union coûte 70 centimes - c’est la première fois qu’une différence existe.

Agreeing with the Commission that the VAT standard rate scheme currently in force has worked out satisfactorily and divergences between standard VAT rates that distort competition and trigger structural imbalances should be avoided, the Rapporteur approves the 15% minimum VAT rate and disapproves the idea of applying a band with a maximum rate of 25%.
Tout en partageant l'analyse de la Commission, selon laquelle le régime de taux normal de TVA actuellement en vigueur a fonctionné de manière satisfaisante et il convient d'éviter, entre les taux normaux de TVA, toute divergence de nature à fausser la concurrence et à engendrer des déséquilibres structurels, votre rapporteur approuve le taux minimum de TVA de 15% et rejette l'idée de mettre en place une fourchette comportant un taux maximum de 25%.

However, in the light of above mentioned arguments, the Rapporteur asks the Commission to elaborate a general assessment on implicit and standard VAT rates and associated revenue, budgetary implications on the EU up to 1 January 2007, and - in accordance with its results - to present a guideline or draft legislative proposal examining the opportunity of increase in standard compulsory VAT rate.
Toutefois, compte tenu des arguments avancés ci-dessus, votre rapporteur demande à la Commission d'effectuer une évaluation générale des taux implicites et normaux de TVA ainsi que des effets connexes sur les recettes budgétaires de l'UE au 1 janvier 2007 et, en fonction des résultats obtenus, de présenter une ligne directrice ou une proposition législative examinant la possibilité de relever le taux normal obligatoire de TVA.

In the given 2000, the EU-15 average statutory standard VAT rate was 19.4% (within the band with a minimum of 15% and maximum of 25%) whilst the implicit VAT rate (i.e. average effective VAT rate, VAT burden which means substituting VAT rates in force for one VAT rate without any revenue loss) reaches up to 15.9% hiding larger volatility Member State by Member State.
En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.

Reduced rates may be applied to ethyl alcohol (ethanol) produced by small distilleries; however, this may not be more than 50% below the standard national rate of excise duty.
Des taux réduits peuvent être appliqués à l’alcool éthylique (éthanol) produit par des petites distilleries; cependant, ils ne peuvent être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise.