Traduction de «non-taxation capital gains » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

system of deferral of the taxation of the capital gains
régime du report de l'imposition des plus-values

non-taxation of capital gains
non-imposition des plus-values de capitaux

taxation of capital gains
imposition des plus-values

capital gains taxation [ taxation of capital gains ]
imposition des gains en capital

non-taxation of capital gains
non-imposition des plus- values de capitaux

investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]
revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

Agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, capital and capital gains
Accord entre le Canada et la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]
Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]

capital gains tax
impôt sur la plus-value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxation or inadvertent non-taxation.
Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.

The UK legislation (Taxation Chargeable Gains Act 1992 section 13) concerning attribution of gains to members of non-resident companies provides for a difference in tax treatment between domestic and cross-border transactions and poses a restriction of the freedom of establishment and the free movement of capital which is contrary to EU rules (Articles 49 and 63 of the TFEU and Articles 31 and 40 of the EEA Agreement).
La législation britannique (Taxation Chargeable Gains Act 1992, section 13) relative à l’attribution de bénéfices aux membres de sociétés non-résidentes prévoit un traitement fiscal différent pour les opérations nationales et transfrontières et constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux, ce qui est contraire aux règles de l'Union (articles 49 et 63 du TFUE et articles 31 et 40 de l’accord EEE).

Under UK legislation, a parent company in the United Kingdom is taxed for the capital gains of its subsidiaries in other Member States, while no similar taxation exists when subsidiaries are located in the United Kingdom.
La législation britannique prévoit qu’une société mère établie au Royaume-Uni est redevable de l’impôt pour les plus-values de ses filiales situées dans d’autres États membres, alors qu’il n’existe pas de système d’imposition similaire lorsque les filiales sont situées au Royaume-Uni.

Under the national legislation, the transfer of a Netherlands company's place of management to another Member State entails the immediate taxation of the unrealised capital gains relating to the assets transferred, whereas such capital gains are not taxed when a Netherlands company transfers its place of management within Netherlands territory.
En effet, en vertu de la réglementation nationale, le transfert du siège d’une société de droit néerlandais dans un autre État membre entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs transférés alors que de telles plus-values ne sont pas imposées lorsqu’une telle société transfère son siège à l’intérieur du territoire néerlandais.

The European Commission has formally requested Belgium to amend its rules concerning the taxation of capital gains because they discriminate against assets outside Belgium and so breach basic EU Single Market rules (freedom of establishment, freedom to provide services and free movement of capital).
La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux).

As a consequence, companies cannot benefit from delayed taxation on capital gains if they invest in assets in other EU or EEA countries.
Par conséquent, les sociétés qui investissent dans des actifs situés ailleurs dans l'UE ou dans l'EEE ne bénéficient pas de l'imposition différée.

The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.
Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.
1. L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.