Traduction de «non-votable because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

non-votable
ne pouvant faire l'objet d'un vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was seen as non-votable because there had already been a report of a committee, substantially the same, restoring the court challenges program.
La motion était désignée comme non votable parce qu'il y avait déjà eu un rapport d'un comité qui portait essentiellement sur la même chose, la restauration d'un programme de contestation judiciaire.

The Standing Orders do not say that a bill is non-votable because it may, could, likely, or possibly violates the Constitution.
Le Règlement ne dit pas qu'un projet de loi ne peut faire l'objet d'un vote s'il y a une possibilité ou une probabilité qu'il contrevienne à la Constitution.

I'd like to conclude by saying that the Standing Orders do not say that a bill is non-votable because it may, or could, or likely, or possibly violates the Constitution.
Je vais conclure en disant que le Règlement ne prévoit pas qu'un projet de loi ne peut faire l'objet d'un vote parce qu'il peut ou pourrait peut-être ou probablement violer la Constitution.

This bill, which is unfortunately non-votable, because it was decided otherwise—perhaps it is a little too forward looking for the government—deals with preventive withdrawal of pregnant or nursing women.
Ce projet de loi, qui ne fait malheureusement pas l'objet d'un vote parce qu'il en a été décidé autrement—peut-être qu'il est un peu trop avant-gardiste pour le gouvernement—, concerne le retrait préventif pour les femmes enceintes et allaitantes.

I would observe first that the member for Pictou—Antigonish—Guysborough began his remarks by saying that his motion was made non-votable because of the Liberal dominated subcommittee on private members' business.
Je ferai d'abord observer que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a commencé son intervention en disant que sa motion avait été jugée non votable parce que le Sous-comité des affaires émanant des députés était dominé par les libéraux.