Senator Austin: My answer is no. This Parliament, by itself, could not change the legal enforceability of Bill C-9, nor could the legislature of British Columbia.
Le sénateur Austin: Ma réponse est non. Ce Parlement ne pourrait, à lui seul, modifier la force exécutoire du projet de loi C-9 devenu loi, pas plus que ne le pourrait l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique.