Traduction de «nor in camr itself prevents brand » (Anglais → Français) :

The existence of investment protection and ISDS provisions would not in itself prevent governments from passing laws, nor would it require laws to be repealed.
L’existence de dispositions sur la protection des investissements et le RDIE n'empêcherait pas en soi les États d’adopter des lois et ne les contraindrait pas non plus à en abroger.

Nothing in these amendments nor in CAMR itself prevents brand name pharmaceutical companies from competing to supply their patented products to developing countries and under these amendments, royalties would still be based on the sales of the generic product and would flow to the pharmaceutical company.
Rien dans ces modifications ou dans le RCAM n'empêche les fabricants de médicaments de marque de rivaliser avec les fabricants de médicaments génériques pour fournir leurs produits brevetés aux pays en développement. De plus, en vertu des modifications, les redevances seraient toujours calculées en fonction des ventes du produit générique et seraient versées à la compagnie pharmaceutique.

Therefore a commitment to ensure that an investee operates as designed may be an indicator that the investor has power, but does not, by itself, give an investor power, nor does it prevent another party from having power.
Par conséquent, un engagement à veiller à ce que l’exploitation de l’entité faisant l'objet d'un investissement soit conforme à sa conception peut être un indicateur du fait que l’investisseur détient le pouvoir, mais il ne lui confère pas à lui seul le pouvoir ni n’empêche une autre partie de détenir le pouvoir.

43. Points out that neither the sector, the status of an entity carrying out a service nor the way in which it is funded determines whether its activities are deemed economic or non-economic, but rather the nature of the activity itself and its preventive effect;
43. souligne que ce n'est pas le secteur ou le statut d'une entité assurant un service, ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l'activité elle-même et son effet préventif;

44. Points out that neither the sector, the status of an entity carrying out a service nor the way in which it is funded determines whether its activities are deemed economic or non-economic, but rather the nature of the activity itself and its preventive effect;
44. souligne que ce n’est pas le secteur ou le statut d’une entité assurant un service, ni son mode de financement, qui déterminent si ses activités sont considérées comme économiques ou non économiques, mais la nature de l’activité elle-même et son effet préventif;

The Berlin Declaration neither describes a dream nor reflects reality; on the contrary, it represents a further denial of reality, which is preventing any clear identification by the Heads of State or Government of the crisis in which the EU finds itself.
La déclaration de Berlin n’est ni la description d’un rêve, ni le reflet de la réalité; elle représente au contraire un nouveau déni de la réalité, empêchant les chefs d’État ou de gouvernement d’identifier clairement la crise que traverse l’UE et, par conséquent, de proposer des pistes de résolution de cette crise.

It is political because neither the Member States, nor the European Union itself, nor this Parliament were able to take appropriate measures at the time to prevent ships such as the Prestige – and there are hundreds of them – from moving around Community waters.
Politique parce que ni les États membres, ni l'Union européenne, ni ce Parlement ne sont parvenus à prendre des mesures appropriées en temps voulu afin d'empêcher que des navires tels que le Prestige - et il en existe des centaines - naviguent dans les eaux communautaires.

The draft text presented by the Commission does not go as far as the Cartagena Protocol of 29 January 2000 on the prevention of biotechnology risks; it does not take sufficient account of the precautionary principle included in the Rio Declaration on the environment nor of current debates in Europe itself on these questions.
En effet, le projet présenté par la Commission est en retrait par rapport au protocole de Carthagène du 29 janvier 2000 sur la prévention des risques biotechnologiques ; il prend trop peu en compte le principe de précaution inscrit dans la déclaration de Rio sur l'environnement ainsi que les débats en cours en Europe même sur ces questions.

Unfortunately, as the wars in ex-Yugoslavia have shown, the Convention in itself can neither prevent nor punish genocide.
Malheureusement, comme les guerres en ex-Yougoslavie l'ont montré, la Convention en elle-même ne peut ni prévenir ni réprimer le génocide.

However, this clause does not prevent individuals from appealing the enrolment committee's determination under the agreements, nor does it prevent court challenges to the agreement itself or to exclusion from the schedule to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order.
Toutefois, l'article ne les empêche pas d'interjeter appel de la décision du comité d'inscription en vertu des accords. Il ne les empêche pas non plus de contester l'accord devant les tribunaux ou les exclusions de l'annexe au Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq.