While these crimes carry a maximum penalty of 10 years imprisonment, individual offences usually do not receive such lengthy sentences, nor do they typically involve the degree of violence envisioned by Part XXIV. I doubt the Supreme Court would tolerate this net widening, particularly when, given the new rules prescribed elsewhere in this motion, crown attorneys would be forced to launch so many more applications.
Alors que ces crimes entraînent une peine maximale de 10 ans de prison, il est rare qu'un contrevenant soit condamné à une aussi longue peine ou que le crime soit aussi violent que prévu dans la partie XXIV. Je doute que la Cour suprême tolère cet élargissement de la portée, d'autant plus que, d'après les nouvelles règles prescrites ailleurs dans cette motion, les procureurs de la Couronne seraient contraints de présenter beaucoup plus de demandes.