Traduction de «nor under international » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the monetary unit is neither a stable nor an international standard
l'unité monétaire n'est ni un étalon stable,ni un étalon international

crime under international law | international crime
crime de droit international | crime international

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

obligations under international law
obligations assumées conformément au droit international

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

Expert Group on Recommended Methods of Testing Barbiturate Derivatives under International Control and Hallucinogenic Plant Products
Groupe d'experts sur les méthodes recommandées pour l'analyse des dérivés barbituriques placés sous contrôle international et des produits provenant de plantes hallucinogènes

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those Member States, who have neither transposed the minimum information requirement under Articles 8 and 9 into national legislation nor into internal binding rules, therefore don't fulfil the key obligation stemming from the Framework Decision and are encouraged to review and align their national implementation measures with the provisions of the Framework Decision.
Ceux qui n'ont pas transposé les dispositions de ces articles 8 et 9 dans leur législation nationale ni dans des règles internes contraignantes ne remplissent donc pas l'obligation essentielle découlant de la décision-cadre et sont encouragés à revoir leurs mesures nationales de transposition et à les mettre en conformité avec celles de la décision-cadre.

The result of processing PNR data should in no circumstances be used by Member States as a ground to circumvent their international obligations under the Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees as amended by the Protocol of 31 January 1967, nor should it be used to deny asylum seekers safe and effective legal avenues into the territory of the Union to exercise their right to international protection.
Le résultat du traitement des données PNR ne devrait en aucun cas être utilisé par les États membres comme motif pour se soustraire à leurs obligations internationales au titre de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole du 31 janvier 1967, ni être invoqué pour refuser aux demandeurs d'asile des voies sûres et effectives d'entrée légales sur le territoire de l'Union afin d'y exercer leur droit à la protection internationale.

2. Existing test reports for components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC, Directive 97/68/EC, Regulation (EU) No 595/2009 or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, shall be accepted for the purposes of type-approval under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.
2. Les rapports d'essais existants pour des composants et des entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE, de la directive 97/68/CE, du règlement (UE) no 595/2009 ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement sont acceptés aux fins de la réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions relatives aux procédures d'essais n'aient changé depuis l'exécution des essais.

In order to limit the burden to the manufacturers, the presentation of test reports of certain components and separate technical units issued under Directive 2003/37/EC, Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council (4), Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (5), Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council (6) or international regulations referred to in Chapter XIII of Regulation (EU) No 167/2013 and the delegated and implementing acts adopted pursuant that Regulation, should be accepted when applying for type-approvals under Regulation (EU) No 167/2013 under the condition that neither the substantive requirements nor the requirements regarding the test procedures have changed since the execution of the test.
En vue de limiter la charge imposée aux constructeurs, il convient d'accepter, dans le cadre de demandes de réception par type au titre du règlement (UE) no 167/2013, la présentation de rapports d'essais de certains composants et entités techniques distinctes délivrés au titre de la directive 2003/37/CE, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4), de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (5), du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil (6) ou des règlements internationaux mentionnés dans le chapitre XIII du règlement (UE) no 167/2013 et dans les actes délégués ou d'exécution adoptés en vertu de ce règlement, à condition que ni les prescriptions de fond ni les prescriptions concernant les procédures d'essais n'aient été modifiées depuis l'exécution des essais.

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

In clear legal terms, the Province of Quebec does not have the right of self-determination that would entitle her to secede unilaterally from Canada, neither according to Canadian law nor under international law.
En termes juridiques clairs, la province de Québec n'a pas de droit à l'autodétermination lui procurant le droit de se séparer unilatéralement du Canada, ni en vertu du droit canadien, ni en vertu du droit international.

1. [Laws of Contracting Parties and Certain International Treaties] The provisions of this Act shall not affect the application of any greater protection which may be accorded by the law of a Contracting Party, nor shall they affect in any way the protection accorded to works of art and works of applied art by international copyright treaties and conventions, or the protection accorded to industrial designs under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights annexed to the Agreement Establishing the World Trade Organisation.
1. [Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux] Les dispositions du présent Acte n'affectent pas l'application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d'une Partie contractante et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur ni la protection accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

[English] In speaking against this, it is the position of the Reform Party that Quebec has no inherent right under international law to self-determination because it is neither a colony nor an occupied country, and that the Quebecois are probably not a people within the meaning of international law.
[Traduction] Permettez-moi de résumer mon commentaire contre cette motion en précisant que le Parti réformiste ne croit pas que le Québec jouit d'un droit inhérent à l'autodétermination en vertu du droit international, car ce n'est ni une colonie ni un territoire occupé et les Québécois ne forment probablement pas un peuple selon le sens attribué à ce mot en droit international.

Such countermeasures shall be without prejudice to the obligations of the European Community and its Member States under international law, shall take into consideration all the interests concerned and shall neither directly nor indirectly lead to deflection of trade within the Community.
Ces contre-mesures ne porteront pas préjudice aux obligations de la Communauté européenne et de ses États membres en droit international, tiendront compte de tous les intérêts concernés et n'auront pas pour effet direct ou indirect de susciter des détournements de trafic à l'intérieur de la Communauté.