Traduction de «normal regular dealings a security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

normal regular dealings of a security
marché normal et régulier d'une valeur mobilière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has a regular and constructive dialogue with the Registry to investigate and identify possible ways of dealing with the new DNS landscape while keeping the.eu space secure, reliable and worthwhile for current and future stakeholders.
La Commission entretient un dialogue régulier et constructif avec le registre afin d'étudier et de recenser les moyens de s'adapter au nouvel environnement DNS tout en veillant à ce que l'espace.eu reste sûr, fiable et valable pour les acteurs présents et futurs.

23. Notes that the boundaries between external and internal security are becoming more blurred and welcomes, therefore, the Commission’s commitment to ensure that the internal and external dimensions of the security policy work in tandem; calls on the Commission and the Member States to regularly assess the impact of the Agenda on the EU external security strategy and vice versa, including the obligations of respect for, and promotion of, fundamental freedoms and rights and democratic values and principles as contained in the international conventions and agreements they have ratified or signed; underlines the need to further strengthen the links, synergies and coherence between the two, especially in dealing with the new, cross-cutting, hybrid threats that Europe is facing, while respecting the Union’s values and fundamental rights; asks the Commission to report regularly to Parliament all further actions aimed at developing the link between the internal and external dimension of security policy and its cooperation with third countries in the security field, in order for Parliament to be able to exercise its right of democratic scrutiny together with national parliaments;
23. constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;

22. Notes that the boundaries between external and internal security are becoming more blurred and welcomes, therefore, the Commission’s commitment to ensure that the internal and external dimensions of the security policy work in tandem; calls on the Commission and the Member States to regularly assess the impact of the Agenda on the EU external security strategy and vice versa, including the obligations of respect for, and promotion of, fundamental freedoms and rights and democratic values and principles as contained in the international conventions and agreements they have ratified or signed; underlines the need to further strengthen the links, synergies and coherence between the two, especially in dealing with the new, cross-cutting, hybrid threats that Europe is facing, while respecting the Union’s values and fundamental rights; asks the Commission to report regularly to Parliament all further actions aimed at developing the link between the internal and external dimension of security policy and its cooperation with third countries in the security field, in order for Parliament to be able to exercise its right of democratic scrutiny together with national parliaments;
22. constate que les frontières entre sécurité extérieure et sécurité intérieure sont de plus en plus floues et se félicite, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de faire en sorte que les dimensions intérieure et extérieure de la politique de sécurité opèrent de concert; invite la Commission et les États membres à évaluer régulièrement l'incidence du programme sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union et vice versa, y compris les obligations découlant du respect, ainsi que de la promotion, des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques, tels qu'ils figurent dans les conventions et accords internationaux qu'ils ont ratifiés ou signés; insiste sur la nécessité de renforcer davantage les liens, les synergies et la cohérence entre eux, en particulier pour faire face aux nouvelles menaces, de nature hybride et transversale, auxquelles l'Europe est confrontée, dans le respect des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux; invite la Commission à faire régulièrement rapport au Parlement de toutes les autres mesures visant à développer le lien entre la dimension interne et la dimension externe de la politique de sécurité ainsi que sa coopération avec les pays tiers dans le domaine de la sécurité, pour que le Parlement soit à même d'exercer son droit de contrôle démocratique en association avec les parlements nationaux;

19. Regrets the fact that the provisional organisation chart of the EEAS does not include all existing units dealing with crisis response planning and programming, conflict prevention and peacebuilding with the CSDP structures in line with the Madrid agreement; calls in this context for the organisation of regular meetings of a crisis management board to be composed of the CMPD, the CCPC, the EUMS, the EU SITCEN, the peace-building, conflict prevention, mediation and security policy units, the Chair of the PSC, the geographical desks and other policy departments concerned, placed under the authority of the VP/HR and the executive Secretary-General and with the participation of the Commission humanitarian aid, civil protection and internal security structures according to the circumstances; such meetings would be coordinated by the Managing Director for Crisis Response; calls on the VP/HR and the Commission to equip the board with an efficient alert and emergency system and a large unified operations room, located within the EEAS, so as to enable surveillance to be carried out 24 hours a day, 7 days a week, hence avoiding the present operational overlapping, which hardly squares with the need for a proper surveillance and rapid reaction system to deal with crises; considers that regular coordination and exchange should be ensured between this system and the European emergency response centre currently being developed by the Commission to guarantee appropriate synergies while respecting each other’s competencies;
19. déplore le fait que l'organigramme provisoire du SEAE ne comprenne pas toutes les unités chargées de la planification et de la programmation des interventions en cas de crise, de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix dans les structures de la PSDC, conformément aux accords de Madrid; demande dans ce contexte que se réunisse, sur une base régulière, un conseil de gestion des crises, composé de la CMPD, de la CCPC, de l'EMUE, du SITCEN, des unités de consolidation de la paix, de prévention des conflits, de médiation et de politique de sécurité, de la présidence de la PSC, des bureaux géographiques et des autres structures thématiques concernées, placé sous l'autorité de la VP/HR et du secrétaire général exécutif et avec la participation des structures d'aide humanitaire, de protection civile et de sécurité intérieure de la Commission en fonction des circonstances; ces réunions seraient coordonnées par le directeur général pour assurer la réponse aux crises; invite la VP/HR et la Commission à doter cette structure d'un système efficace d'alerte et d'urgence et d'une grande salle opérationnelle unifiée, située au siège du SEAE, capable d'assurer une surveillance 24 heures sur 24, sept jours sur sept, évitant ainsi l'existence de chevauchements opérationnels, qui cadrent rarement avec la nécessité de disposer d'un système adapté de surveillance et de réaction rapide aux crises; une coordination et un échange réguliers doivent être assurés entre ce système et le centre européen pour l'intervention d'urgence actuellement mis au point par la Commission afin de garantir des synergies appropriées tout en respectant les compétences spécifiques de chacun;

15. Urges the future High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy ('HR/VP') to consider with Parliament appropriate methods of keeping Parliament fully informed of and consulted on the Union’s external action; to further this aim, regular joint meetings between the group of External Relations Commissioners (chaired by the HR/VP) with delegations from Parliament's responsible committees as well as regular joint meetings between the Council’s working groups, Coreper, the PSC, the Article 207-Committee, and the European Commission with Parliament’s rapporteurs and delegations should become normal practice;
15. demande instamment au futur Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'examiner, avec le Parlement, les méthodes appropriées permettant de garder le Parlement parfaitement informé de l'action extérieure de l'Union et d'être consulté à ce sujet; afin de contribuer à cet objectif, l'organisation de réunions communes régulières devrait devenir une pratique courante entre le groupe des commissaires chargés des relations extérieures (présidé par le HR/VP) et des délégations des commissions compétentes du Parlement, ainsi qu'entre les groupes de travail du Conseil, le COREPER, le COPS, le comité mentionné à l'article 207 et la Commission, d'une part, et les rapporteurs et les délégations du Parlement, d'autre part;

(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.
a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.

In order to reinforce the effectiveness of existing provisions concerning the freedom to deal in the securities of companies covered by this Directive and the freedom to exercise voting rights, it is essential that the defensive structures and mechanisms envisaged by such companies be transparent and that they be regularly presented in reports to general meetings of shareholders.
En vue de renforcer l'effet utile des dispositions existantes en matière de libre négociation des titres des sociétés visées par la présente directive et de libre exercice du droit de vote, il importe que les structures et mécanismes de défense prévus par ces sociétés soient transparents et fassent régulièrement l'objet d'un rapport présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

However, there are three cases in which acquisition of a controlling interest does not constitute a concentration, i.e (a) the acquisition of securities by companies whose normal activities include transactions and dealing in securities; (b) where control is acquired by an office-holder according to the law of a Member State; and (c) where a financial holding company acquires control, provided that this company does not have voting rights.
Il y a toutefois trois cas dans lesquels l'acquisition d'une participation de contrôle ne constitue pas une concentration, à savoir a) l'acquisition de titres par des entreprises dont l'activité normale inclut la transaction et la négotiation de titres; b) lorsque le contrôle est acquis par une personne mandatée par l'autorité publique en vertu de la législation d'un État membre; c) lorsqu'une société de participation financière acquiert le contrôle d'une entreprise, sous réserve qu'elle ne détienne pas le droit de vote.

(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the sale of all or part of that undertaking or of its assets or the sale of those securities and that any such sale takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies justify the fact that the sale was not reasonably possible within the period set;
a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs ou la réalisation de ces participations et que cette réalisation intervient dans un délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti;