With the introduction of this scheme – which I hope will be possible in early 2007 – small traders for whom it has not been worthwhile employing or contracting a tax advisor to deal with their value-added tax affairs in other Member States, will be able to file their VAT returns without a tax advisor.
Grâce à l’introduction de ce régime - qui pourra se faire, je l’espère, au début de 2007 -, les petits commerçants, qui n’avaient pas les moyens d’employer ou de souscrire un contrat avec un conseiller fiscal pour traiter leurs obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans d’autres États membres, pourront présenter leurs déclarations de TVA sans l’aide d’un conseiller fiscal.