Thus, when the chips are down and cabinet cannot meet, an interim order lets a cabinet minister take actions that would normally need cabinet approval (1150) In most cases in Bill C-17 the interim order must be published in the Canada Gazette within 23 days, must be approved by cabinet within 14 days, and expire at the end of the year.
Ainsi, aux moments critiques, lorsque le Cabinet ne peut se réunir, l'arrêté d'urgence permet à un ministre de prendre des mesures qui, normalement, devraient avoir l'aval du Cabinet (1150) Dans la plupart des cas, en vertu du projet de loi C-17, l'arrêté d'urgence doit être publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant sa prise, recevoir l'approbation du Cabinet dans les 14 jours suivant sa prise et il expire un an après sa prise.