Traduction de «normally required warrant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate
Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

if necessary [ if warranted | if required | if needed ]
s'il y a lieu [ s'il le faut | au besoin | en cas de besoin | si besoin est ]

Warrant Acquisition, Control and Requirements Unit
Unité de l'obtention et du contrôle des mandats et des exigences connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Section 184. 4 is about the interception, without the normally required warrant, of private communications, including computer communications, in exigent circumstances—that is, in circumstances where interception is immediately necessary to prevent serious harm to a person or property, and a warrant cannot be obtained quickly enough to prevent the imminent harm; in other words, in situations where every minute counts.
L'article 184.4 porte sur l'interception, sans l'obtention préalable de l'autorisation normalement requise, de communications privées, y compris les communications informatiques, dans des circonstances pressantes. Cela s'applique dans les situations où l'interception immédiate est nécessaire pour empêcher que des dommages sérieux ne soient causés à une personne ou à un bien et où l'autorisation ne pourrait pas être obtenue assez rapidement pour empêcher un dommage imminent.

In recognition of this reality, Article 21 of the European Supervision Order expressly dispenses with the normal European arrest warrant requirement that the offence for which the European arrest warrant is issued is punishable by a custodial sentence for a maximum period of at least 12 months[11].
Tenant compte de cette réalité, l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire supprime expressément l’exigence normalement attachée au mandat d’arrêt d’européen, à savoir que l’infraction pour laquelle celui-ci est émis soit passible d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins douze mois[11].

This decision overturned a longstanding existing string of case law that did not require police to obtain a warrant to enter a home in arresting an individual if that police officer had reasonable and probable grounds to effect that arrest or, prior to entering the home, indicated in the presence of the accused that the authority and reason for entry was part of the normal process.
Cette décision allait à l'encontre de la jurisprudence établie jusqu'alors et selon laquelle un agent de police n'avait pas besoin de se procurer un mandat d'arrêt pour pénétrer dans un domicile afin d'y arrêter une personne s'il était convaincu de l'existence de motifs raisonnables et plausibles pour procéder à son arrestation ou si, avant de pénétrer dans le domicile, il prévenait l'accusé que l'autorisation et les motifs faisaient partie du processus normal.

1. Should the inspections referred to in Articles 13 and 14 confirm or reveal deficiencies in relation to the requirements of a Convention warranting the detention of a ship, all costs relating to the inspections in any normal accounting period shall be covered by the shipowner or the operator or by his representative in the port State.
1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 13 et 14 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'État du port.

Suffice to say that the B.C. Civil Liberties Association identified several areas where Charter violations are likely, including provisions that sidestep the normal warrant requirements for search and seizure.
Je me contenterai de dire que la B.C. Civil Liberties Association a relevé plusieurs points qui présentent des risques de violation de la Charte, y compris les dispositions qui passent outre les exigences normalement prévues pour les mandats de perquisition.

(61) Taiwanese or Malaysian exporters requesting an exemption pursuant to Article 13(4) of the basic Regulation will be required to complete a questionnaire in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted, and the Commission would normally also carry out an on-spot verification visit.
(61) Les exportateurs taïwanais ou malaisiens qui sollicitent une exemption conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette exemption est justifiée; habituellement, la Commission effectuera également une visite de vérification sur place.

extends the scope of the present Directive to include plant protection products (such as pesticides) which are currently subject to separate legislation which would therefore be repealed by the proposal; extends the scope to include provisions for environmental classification and labelling; extends certain information requirements to preparations containing low levels of dangerous substances which do not normally warrant being classed as dangerous.
- élargit le champ d'application de la directive actuelle pour couvrir les produits phytopharmaceutiques (pesticides) qui sont actuellement soumis à une législation séparée, qui serait donc abrogée par la proposition ; - élargit le champ d'application pour inclure des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage environnementaux ; - étend certaines exigences en matière d'information aux préparations contenant des niveaux peu élevés de substances dangereuses, qui ne déclenchent normalement pas la classification de danger.

1. Should the inspections referred to in Articles 6 and 7 confirm or reveal deficiencies in relation to the requirements of a Convention warranting the detention of a ship, all costs relating to the inspections in any normal accounting period shall be covered by the shipowner or the operator or by his representative in the port State.
1. Dans le cas où les inspections visées aux articles 6 et 7 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable normale, par les inspections sont couverts par le propriétaire ou l'exploitant du navire ou par son représentant dans l'État du port.

It is normal to require a warrant in such a case.
Il est normal que dans ce cas-là il ait un mandat.