Mr. Norman Sabourin: Clause 23 and the subsequent clauses dealing with national security basically repeat the process and provisions set out in the Canadian Security Intelligence Service Act, including that the Service reports to the Canadian Security Intelligence Review Committee.
M. Norman Sabourin: L'article 23 et les articles suivants, qui portent sur la sécurité nationale, reprennent essentiellement le processus et les dispositions qui existent dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, y compris le fait que ce service est assujetti à la compétence du CSARS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.