Vertaling van "normative framework on government procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Normative Framework on Government Procurement
Cadre normatif sur les marchés publics

Annotated Outline on a Normative Framework for Government Procurement
Sommaire annoté d'un cadre normatif pour les marchés publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

- EU to develop and negotiate a worldwide harmonised regulatory framework governing procurement and competition.
- L'UE devrait élaborer et négocier un cadre réglementaire harmonisé au niveau mondial et régissant les marché publics et la concurrence.

However, the Community has undertaken to grant most-favoured-nation and national treatment vis-à-vis the contracting parties of the Agreement on Government Procurement (GPA), also negotiated within the WTO framework.
Toutefois, la Communauté s'est engagée à accorder le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national aux parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP), également négocié dans le cadre de l'OMC.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

42. Stresses that a sound government procurement framework is a precondition for a fair and free competition-oriented market, and helps to fight corruption;
42. souligne qu'un cadre solide de marchés publics est une condition préalable à un marché équitable orienté sur la libre concurrence et aide à lutter contre la corruption;

S. whereas pre-commercial procurement has been identified as an untapped opportunity in Europe to use public needs as a driver for innovation; whereas pre-commercial procurements can be organised within the existing legal frameworks set out by the WTO Government Procurement Agreement, the public procurement Directives, the Treaty establishing the European Community, competition law including state aid law and the jurisprudence of the European Court of Justice;
S. considérant que les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme une opportunité d'utiliser les besoins publics comme moteur essentiel de l'innovation mais qui n'est pas encore explorée en Europe; considérant que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés dans les cadres juridiques existants déterminés par l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les directives relatives aux marchés publics, le traité établissant la Communauté européenne et le droit de la concurrence, y compris la législation sur les aides d'État et la jurisprudence de la Cour de justice,

S. whereas pre-commercial procurement has been identified as an untapped opportunity in Europe to use public needs as a driver for innovation; whereas pre-commercial procurements can be organised within the existing legal frameworks set out by the WTO Government Procurement Agreement, the Commission public procurement Directives, the Treaty establishing the European Community, competition law including state aid law and the jurisprudence of the European Court of Justice;
S. considérant que les achats publics avant commercialisation ont été identifiés comme une opportunité d'utiliser les besoins publics comme moteur essentiel de l'innovation mais qui n'est pas encore explorée en Europe; considérant que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés dans les cadres juridiques existants déterminés par l'accord de l'OMC sur les marchés publics, les directives de la Commission sur les marchés publics, le traité établissant la Communauté européenne et le droit de la concurrence, y compris la législation sur les aides d'État et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes,

(14) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994)(10), approved in particular the WTO Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as the "Agreement"), the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with the aim of achieving the liberalisation and expansion of world trade.
(14) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)(10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.

( 8 ) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) in particular approved the Agreement on Government Procurement, hereinafter referred to as the "Agreement", the aim of which is to establish a balanced multilateral framework of rights and obligations regarding government procurement with a view to achieving the liberalisation and expansion of world trade.
(8) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994) a notamment approuvé, l'accord sur les marchés publics, ci-après "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.