Vertaling van "norms against self-incrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

principle against self-incrimination
principe interdisant l'auto-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When requesting the parties to cooperate, the Union’s administration should give them a reasonable time-limit to reply and should remind them of the right against self-incrimination where the administrative procedure may lead to a penalty.
Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

3. Where the administrative procedure may lead to a penalty, the parties shall be reminded of the right against self-incrimination.
3. Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Since that time, the congress has re-passed several laws that the supreme court had quite correctly ruled unconstitutional, including a law allowing for so-called model cities in which the Honduran constitution itself doesn't even apply, a law allowing for exploitative mining, and a law permitting lie detector tests of the police, in violation of international legal norms against self-incrimination.
Depuis, le congrès a réadopté plusieurs lois que, à juste titre, la Cour suprême avait déclarées inconstitutionnelles, dont une loi autorisant des villes dites modèles où la constitution hondurienne ne s'appliquerait même pas, une loi autorisant une exploitation minière abusive et une loi autorisant la police à utiliser le détecteur de mensonges, ce qui contrevient aux normes juridiques internationales contre l'autoincrimination.

We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.
Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.

Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.
Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

During a temporary derogation on that ground, the competent authorities may question suspects or accused persons without the lawyer being present, provided that they have been informed of their right to remain silent and can exercise that right, and provided that such questioning does not prejudice the rights of the defence, including the privilege against self-incrimination.
Pendant la durée d’une dérogation temporaire pour ce motif, les autorités compétentes peuvent interroger des suspects ou des personnes poursuivies en l’absence de leur avocat, pour autant qu’ils aient été informés de leur droit de garder le silence et qu’ils puissent exercer ce droit et pour autant que cet interrogatoire ne porte pas préjudice aux droits de la défense, y compris au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.
Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.

For those who do not know what self-incrimination is, here it means when an individual testifies and is required to provide relevant information that could incriminate them, we want them to feel free to tell the truth and request protection against self-incrimination.
Pour les gens qui ne savent pas ce qu'est l'auto-incrimination, cela signifie ici que lorsqu'un individu témoigne et qu'il est obligé de dire des choses pertinentes mais pouvant l'incriminer, on veut qu'il se sente parfaitement libre de dire la vérité et de demander la protection contre l'auto-incrimination.

Although the legislation was necessary and reasonable to protect Canadians against terrorism, concerns have been raised that it violated constitutional rights such as the principle of the presumption of innocence, the principle of freedom of expression, freedom of association, protection against arbitrary detention, and protection against self-incrimination.
Bien que cette loi soit nécessaire et raisonnable pour protéger les Canadiens contre le terrorisme, elle a soulevé des préoccupations du fait qu'elle violait des droits constitutionnels tels que les principes de présomption d'innocence, de liberté d'expression, de liberté d'association, de protection contre la détention arbitraire et de protection contre l'auto-incrimination.

the privilege against self-incrimination, including the right to silence.
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination auquel est lié le droit de se taire.