His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 40Footnote of the Canadian International Trade Tribunal ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting inquiries into procurement complaints by potential suppliers under the North American Free Trade Agreement, effective on the day on which sections 44, 45 and 46 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, come into force.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).