such actions, allegedly carried out in the territory of the European Union in the framework of the fight against terrorism, could be considered a violation inter alia of Article 6 of the Treaty on European Union, Articles 2, 3, 5 and 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundam
ental Freedoms, the Charter of Fundamental Rights, the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the EU-US agreements on extradition and on mutual legal assistance and other international treaties and agreements concluded by the European Union/Community and its Member St
ates, incl ...[+++]uding the North Atlantic Treaty and its related agreements on the status of forces and the Convention on International Civil Aviation; ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans l
e cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés f
ondamentales, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l
...[+++]'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux conclus par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale;