- such actions, allegedly carried out in the territory of the European Union in the framework of the fight against terrorism, could be considered a violation inter alia of Article 6 of the Treaty on European Union, Articles 2, 3, 5 and 6 of the European Convention on Human Rights, of the Charter of Fundamental Rights, the North Atlantic Treaty and its related agreements on the status of forces and the Convention on International Civil Aviation;
ces opérations qui auraient été conduites sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pourraient être considérées comme une violation en particulier de l'article 6 du traité sur l'Union européenne, des articles 2, 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droit
s de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux, de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'entraide judiciaire, ainsi que d'autres traités et accords internationaux concl
...[+++]us par l'Union ou la Communauté européenne et ses États membres, y compris le traité de l'Atlantique Nord et les accords sur le statut des forces qui s'y rattachent, ainsi que la Convention relative à l'aviation civile internationale;