Traduction de «north sea installations act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

North Sea Installations Act
Loi relative aux installations en mer du Nord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Ministerial Declaration following the North Sea Conference which was being held at the same time, the majority of the Ministers present, with the exception of the UK and Norwegian Ministers, called for a complete ban on the disposal at sea of such installations.
Dans la déclaration ministérielle qui faisait suite à la conférence de la mer du Nord qui se déroulait à la même période, la plupart des ministres présents, à l'exception des ministres britannique et norvégien, se sont prononcés en faveur d'une interdiction totale de l'élimination en mer de telles installations.

(7)" Group 6" means prohibited species in respect of which fishing is prohibited and which are identified as such in a Union legal act adopted in the area of the common fisheries policy in the North Sea.
7)«groupe 6»: les espèces interdites dont la pêche est interdite et qui sont identifiées comme telles dans un acte juridique de l'Union adopté dans le domaine de la politique commune de la pêche en mer du Nord.

In addition to those regulations there are a number of Commission acts which contain detailed rules on the construction of gears (e.g. Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices to trawls, Danish seines and similar nets) or relating to specific area closures (e.g. Commission Regulation (EC) No 1922/1999 of 8 September 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 850/98 as regards conditions under which vessels exceeding eight metres length overall shall be permitted to use beam trawls within certain waters of the Community) as well as technical measures introduced to alleviate immediate threats to conservation following from depletion of certain stocks (e.g. Commission Regulation (EC) No 2056/2001 of 19 October 2001 establishing additional technical measures for the recovery of the stocks of cod in the North Sea and to the west of Scotland).
En outre, il existe un certain nombre d’actes de la Commission qui contiennent des règles détaillées relatives à la construction d’engins [par exemple, le règlement (CEE) n° 3440/84 de la Commission du 6 décembre 1984 relatif à la fixation de dispositifs aux chaluts, sennes danoises et filets similaires] ou relatives aux fermetures de zones spécifiques [par exemple, le règlement (CE) n° 1922/1999 de la Commission du 8 septembre 1999 arrêtant les modalités d’application du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles les bateaux dont la longueur hors tout dépasse huit mètres peuvent être autorisés à utiliser des chaluts à perche dans certaines eaux de la Communauté], ainsi que des mesures techniques instaurées pour atténuer les menaces immédiates pour la conservation à la suite de l’épuisement de certains stocks [par exemple, le règlement (CE) n° 2056/2001 de la Commission du 19 octobre 2001 instituant des mesures techniques supplémentaires visant à reconstituer les stocks de cabillaud en mer du Nord et à l’ouest de l’Écosse].

· Preparatory action A regional strategy for the North Sea Region (after line 13 03 41, 1.200.000 EUR), to analyse the region’s growth potential and use the findings to investigate the added value of having a future shared macro regional strategy for the North Sea area, given the fact that a strong North Sea Region has the potential to act as an engine for growth in Europe and contribute to the objectives of the EU2020 strategy.
· Action préparatoire Une stratégie régionale de la région de la mer du Nord (selon la ligne 13 03 41,1 200 000 EUR), pour analyser le potentiel de croissance de la région et faire usage des conclusions pour examiner la valeur ajoutée d'une future stratégie macro-régionale partagée pour la région de la mer du Nord, compte tenu du fait qu'une région de la mer du Nord forte est en mesure de jouer le rôle de moteur de la croissance en Europe et de contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

The Deepwater Horizon oil spill in the Gulf of Mexico and more recently the gas leak from the Elgin oil and gas platform in the North Sea, have brought into sharp focus the need to tackle issues surrounding the safety of offshore oil and gas installations and to ensure the protection of the EU's marine environment in the event of major accidents.
La marée noire provoquée dans le Golfe du Mexique par la plate-forme Deepwater Horizon et, plus récemment, les fuites de gaz sur la plate-forme pétrolière et gazière Elgin en mer du Nord ont nettement mis en lumière la nécessité de traiter les questions entourant la sûreté des installations pétrolières et gazières en mer et d'assurer la protection de l'environnement marin de l'Union en cas d'accident majeur.

7. Calls on the Commission in particular to review the EU's capacity for immediate response to accidents involving offshore installations and to develop a European action plan in cooperation with Member States; notes that special attention must be given to the Arctic zone, due to its fragility and its importance in mitigating climate change; moreover notes that the Mediterranean, Baltic and North Sea area has to be taken into consideration;
7. invite la Commission à se pencher en particulier sur la capacité européenne de réaction d'urgence aux accidents concernant des installations en mer et à mettre au point un plan d'action européen en collaboration avec les États membres; remarque qu'il est indispensable de porter une attention particulière à la zone arctique compte tenu de sa fragilité et de son importance pour l'atténuation du changement climatique; constate, en outre, que la Méditerranée et les régions de la mer Baltique et de la mer du Nord doivent être prises en considération;

18. Points out, once again, that land-based pollution of the seas constitutes a significant proportion of overall maritime pollution and that the Commission has so far not got to grips with this issue; therefore reiterates its call for the Commission to put forward an action plan to reduce such pollution, and highlights its call for the Member States to act promptly to transpose the legislation in this field, such as the water framework Directive , into national law; stresses that an action plan to identify and remove old munitions from past wars dumped in the North Sea and the Baltic forms part of the transposition of the water framework Directive;
18. souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l'absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu'elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; fait observer qu'un plan d'action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l'eau;

In European waters there are currently approximately 600 offshore installations. About 100 are the large steel platforms directly concerned by this communication and they represent 85% of the total mass of steel in the North Sea installations.
Les eaux européennes comptent actuellement quelque six cents installations offshore, dont une centaine sont de grandes installations en acier directement visées par la présente communication, et qui représentent 85 % de la masse totale d'acier contenue par les installations mises en place dans la mer du Nord.

This is an important political statement. The subjects which will be discussed at the Conference are : protection of species and habitats in the North Sea, fisheries, prevention of pollution with dangerous substances, reduction of nutrient inputs into the North Sea, prevention of pollution from ships, prevention from pollution of offshore installations, management of radioactive wastes and future cooperation between the North Sea States.
Les thèmes suivants seront examinés : la protection des espèces et des habitats en mer du Nord, les pêcheries, la prévention de la pollution par les substances dangereuses, la réduction de l'apport de matières nutritives en mer du Nord, la prévention de la pollution par les navires, la prévention de la pollution par les installations offshore, la gestion des déchets radioactifs et la future coopération entre les États riverains de la mer du Nord.