Vertaling van "norway notified controls " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention between Denmark, Finland, Norway and Sweden concerning the Waiver of Passport Control at the Intra-Nordic Frontiers | Convention on the Abolition of Passport Controls at Intra-Nordic Borders | Nordic Passport Agreement
Accord entre le Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède concernant la suppression du contrôle des passeports aux frontières internordiques | Accord nordique sur le contrôle des passeports | accord nordique sur les passeports | Convention nordique sur le contrôle des passeports

Cooperation Agreement between the Contracting Parties to the Schengen Agreement and to the Schengen Convention, and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the abolition of controls on persons at common borders | Luxembourg Agreement
Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes | Accord de Luxembourg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Norway notified controls from 26 November 2015 until 12 May 2016.
la Norvège a notifié des contrôles appliqués du 26 novembre 2015 au 12 mai 2016.

The deal was notified for clearance on 18 June 2001 in the European Economic Area - the 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein - because the merging companies' turnover in Europe meets the thresholds set out in the Merger Regulation, the EU´s merger control law.
L'opération a été notifiée en vue d'obtenir une autorisation le 18 juin 2001 dans l'Espace économique européen, qui regroupe les 15 États de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, parce que le chiffre d'affaires des sociétés parties à la concentration en Europe remplit les conditions de seuil fixées dans le règlement sur les concentrations, le texte communautaire qui régit le contrôle de ce type d'opération.

The deal was notified for clearance on 18 June 2001 in the European Economic Area - the 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein - because the merging companies' turnover in Europe meets the thresholds set out in the Merger Regulation, the EU's merger control law.
Le 18 juin 2001, cette opération a été notifiée pour autorisation dans l'Espace économique européen, les quinze États membres de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, du fait que le chiffre d'affaires réalisé par les parties à la fusion en Europe atteint les seuils définis dans le règlement sur les concentrations, qui régit ce type d'opérations dans l'UE.

The deal was notified for clearance in the European Economic Area 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein -- because the two companies' turnover in Europe meets the thresholds set in the merger regulation, the EU's merger control law.
Cette opération a été notifiée pour autorisation dans l'Espace économique européen - les quinze États membres de l'Union européenne plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein -, du fait que le chiffre d'affaires réalisé par les deux sociétés en Europe atteint les seuils définis dans le règlement sur les concentrations, qui régit ce type d'opérations dans l'UE.