Traduction de «norwegian government stated that a private owner could choose » (Anglais → Français) :

As referred to above under point I. 3.1, in the proposal to the Parliament, the Norwegian Government stated that a private owner could choose not to transfer the title, but, for example, keep the title in a holding company, when a new company is established.
Ainsi que cela a été dit au point I. 3.1 ci-dessus, le gouvernement norvégien a indiqué dans sa proposition au Parlement qu’un propriétaire privé pourrait décider de ne pas transférer le titre mais, par exemple, de le conserver au sein d’une société holding lors de la constitution d’une nouvelle entreprise.

In choosing not to proceed with the government’s request, the Speaker stated that the Chair was “unable to comply with the terms of the Standing Order in today’s context without prejudicing the right of private Members to control fully their business by choosing for themselves how best to seek information: by placing questions on the Order Paper, perhaps requesting an answer from the government within a 45-day period; or by having a Notice of Motion, if chosen after a draw, debated during Private Members’ Business”.
En choisissant de ne pas donner suite à la demande du gouvernement, le Président a indiqué qu’il ne saurait « donner effet aux dispositions du paragraphe du Règlement invoqué dans notre contexte actuel sans porter préjudice au droit des simples députés de contrôler pleinement leurs affaires en choisissant eux-mêmes la meilleure façon de rechercher l’information : soit en faisant inscrire des questions au Feuilleton, et peut-être en demandant que le gouvernement y réponde dans le délai de quarante-cinq (45) jours; soit en présentant un avis de motion qui, s’il est choisi après un tirage au sort, sera débattu au cours de l’étude des affaires émanant des députés ».

We know that the Conservative government, during the last election campaign, promised a wait times guarantee whereby patients who could not receive treatment in their home province would be able to go to another province or, as they stated, even a private clinic.
Nous savons que, durant la dernière campagne électorale, le gouvernement conservateur a promis une garantie sur les délais d'attente aux termes de laquelle les patients qui ne pouvaient recevoir des traitements dans leur province pourraient être traités dans une autre province ou même dans une clinique privée.

It is also worthy to note that following the decision of the Human Rights Committee in the Ng case, the Government of the United States informed Canada that the law of the State of California has been changed to provide that an individual sentenced to capital punishment could choose between gas or lethal injection.
Il vaut aussi la peine de signaler qu'à la suite de la décision rendue par le Comité des droits de l'homme dans l'affaire Ng, le gouvernement des États-Unis a informé le Canada que la loi de l'État de la Californie avait été modifiée afin qu'un individu condamné à mort puisse choisir entre le gaz ou une injection mortelle.

The answer to both of those questions is no. If it had been a private company, could the Chrétien government of that time have dumped a $900-million expense on them to buy out the owners of Terminal 3?
La réponse aux deux questions est non. S'il s'était agi d'une société privée, le gouvernement Chrétien de l'époque aurait-il imposé à l'aéroport une dépense de 900 millions de dollars pour racheter la part des propriétaires du terminal 3?

For example, could the narrow definition found in chapter 11, which could be replicated in the FTAA, allow an American investor who is currently investing in health, because the private sector plays a significant role in health in the United States, to demand that governments withdraw from health, or that he be compensated, given that the profits which he could potentially make would be jeopardized because of a provision such as the one in chapter 11?
Est-ce que, par exemple, la définition étriquée du chapitre 11 qui pourrait être reconduit dans la ZLEA pourrait faire en sorte qu'un investisseur américain qui investit dans la santé à l'heure actuelle—parce qu'il y a un bon secteur privé pour la santé du côté américain—ne pourrait pas surgir un jour et demander que les gouvernements se retirent du secteur de la santé, ou qu'on lui offre une compensation, parce que les profits qu'il pourrait faire potentiellement sont mis en cause, en vertu justement d'une disposition comme celle du chapitre 11?