Vertaling van "not allowed on any domtar property ever " (Engels → Frans) :

(4) Notwithstanding subsection 45(3), an election described in that subsection shall be deemed not to have been made in respect of a change in use of property if any deduction in respect of the property has been allowed for any taxation year ending after 1984 and on or before the change in use under regulations made under paragraph 20(1)(a) to the taxpayer, the taxpayer’s spouse or common-law partner or a trust under which the taxpayer or the taxpayer’s spouse or common-law partner is a beneficiary.
(4) Malgré le paragraphe (3), le choix qui y est prévu est réputé ne pas avoir été fait à l’égard d’un bien ayant fait l’objet d’un changement d’usage si un montant a été déduit à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), par le contribuable, par son époux ou conjoint de fait ou par une fiducie dont le contribuable ou son époux ou conjoint de fait est bénéficiaire, pour une année d’imposition se terminant après 1984 et au plus tard à la date du changement.

(k) any amount of assistance or benefit that the taxpayer has received or is entitled to receive before that time in respect of the cost of property referred to in paragraph (b) in respect of the project, whether the amount is by way of grant, subsidy, rebate, forgivable loan, deduction from royalty or tax, rebate of royalty or tax, investment allowance or any other form of assistance or benefit, to the extent that the amount has not been deducted in determining the capital cost of the property.
k) le montant d’aide que le contribuable a reçu ou d’un avantage dont il a bénéficié, ou qu’il est en droit de recevoir ou dont il est en droit de bénéficier, avant cette date relativement au coût d’un bien visé à l’alinéa b) et relatif au projet, que ce montant soit sous forme d’octroi, de subvention, de rabais, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d’impôt, de rabais de redevances ou d’impôt, d’allocation de placement ou sous toute autre forme d’aide ou d’avantage, dans la mesure où le montant n’a pas été déduit lors de la détermination du coût en capital du bien.

Perhaps in committee the minister can tell us whether the government has ever considered starting to treat these payments, not as a matter of goodwill — something that it does to be a good property owner, but as an obligation to pay taxes, in much the same way as you, I, or any other property owner in any other city must pay taxes.
Au comité, le ministre pourrait peut-être nous dire si le gouvernement a déjà envisagé de commencer à traiter ces paiements de l'impôt foncier non pas comme une question de bonne volonté, une façon pour lui d'être un bon propriétaire foncier, mais comme une obligation qu'il doit respecter tout comme vous, moi ou tout autre propriétaire foncier dans n'importe quelle autre ville.

He paid me $200 for my time, but from what I hear I am not allowed on any Domtar property ever again because of that.
Il m'a payé 200 $ pour mon temps, mais d'après ce que j'entends, je ne suis plus autorisé sur les terrains de la Domtar à cause de cela.