Vertaling van "not already agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

agree not to submit a bid
consentir à ne pas présenter de soumission

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU and US competition authorities have already agreed to a framework for bilateral cooperation, and this has already proved to be useful in this area.
Les autorités européennes et américaines en matière de concurrence se sont déjà mises d'accord sur un cadre de coopération bilatérale, dont l'utilité a déjà pu être éprouvée.

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.
encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.

17. Reminds the Commission, in view of its upcoming White Paper on Pensions, that under the OMC Member States have already agreed to common objectives on pension policy which is monitored through a number of agreed indicators; calls on the Commission to focus on improving these existing indicators rather than moving away from already agreed objectives and indictors; considers that in view of demographic changes member states should be encouraged to consider the strong socio-economic arguments in favour of removing policies which may inhibit older workers from remaining active in the labour market for longer;
17. rappelle à la Commission, dans la perspective de la présentation prochaine de son Livre blanc sur les pensions, que les États membres se sont déjà accordés, au sein de l'OMC, sur des objectifs communs en matière de pensions, objectifs dont la réalisation sera suivie au moyen d'un certain nombre d'indicateurs arrêtés d'un commun accord; demande à la Commission de s'attacher à améliorer ces indicateurs au lieu de s'écarter des objectifs et indicateurs convenus; estime qu'au vu du changement démographique, les États membres devraient être incités à faire la part des arguments socio-économiques solides qui plaident pour un abandon des politiques susceptibles d'empêcher les travailleurs séniors de rester plus longtemps dans la vie active et sur le marché du travail;

On the structural funds and what we are already doing: In negotiations with Parliament in agreeing the 2009 budget, we already agreed and have made a declaration that we will accelerate the absorption and we will make the decision-making process more flexible for Member States, including on how to use structural funds.
Concernant les Fonds structurels et nos actions actuelles: dans les négociations avec le Parlement sur le budget 2009, nous avons déjà trouvé un accord et avons fait une déclaration disant que nous allions accélérer l’absorption et rendre le processus de décision plus flexible pour les États membres, notamment pour ce qui est de la manière d’utiliser les Fonds structurels.

Lithuania will only be able to agree on any arrangement beyond what has been already agreed by the Accession Conference, provided that guarantees are inserted into the Accession Treaty ensuring that such arrangements will in no way prejudice the lifting of the internal border controls.
La Lituanie ne pourra donner son accord à toute disposition allant au-delà de ce qui a déjà été convenu lors de la conférence d'adhésion que sous réserve de l'inclusion, dans le traité d'adhésion, de garanties sur le fait que ces dispositions ne compromettront aucunement la levée des contrôles aux frontières intérieures.

– Whilst the Labour Group supports the "Feira" approach to this matter, it is concerned that amendments in this report voted through undermined the cooperative basis already agreed.
- (EN) S'il soutient le fait d'aborder cette question selon l'approche de Feira, le groupe des travaillistes craint néanmoins que certains des amendements votés dans ce rapport ne viennent compromettre la base de coopération déjà approuvée.

Parliament has thus already - at least in principle - agreed to the use of Comitology, and it has already agreed to - and successfully amended - the scope of the implementing powers.
Le Parlement a donc déjà – en principe du moins – donné son accord au recours à la comitologie, et il a déjà approuvé – et réussi à modifier – l’étendue des pouvoirs d’exécution.

Many issues can be resolved by courageously applying the prevailing rules already agreed upon and abandoning practices that have caused the European project to deviate from its original objectives.
De nombreux problèmes peuvent être résolus en appliquant avec courage les règles déjà existantes et en abandonnant les pratiques qui ont écarté le projet européen de ses objectifs initiaux.