Traduction de «not already implied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)

Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action
Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action

does not imply that
ne veut pas nécessairement dire que

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is too early to make assumptions as to the other goals to be set by the EU Member States for the ESDP, but it is clear that commitments already entered into in the NATO context and at the national level imply major new requirements in a medium and longer-term perspective, bearing in mind that any forces deployed would be available for national, NATO or EU purposes.
Il est trop tôt pour émettre des hypothèses sur les autres buts que devraient fixer les États membres de l'Union européenne pour la politique européenne de sécurité et de défense, mais il est clair que les engagements pris dans le contexte de l'OTAN et au niveau national, impliquent de nouvelles exigences majeures dans une perspective à moyen et long terme, compte tenu du fait que les forces déployées seraient disponibles pour une mise en oeuvre au niveau national, à la demande de l'OTAN ou à celle de l'Union européenne.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.
En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.

42. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label', stating, for example, 'produced in accordance with EU animal protection standards', and - for non-complying products - 'not produced in accordance with EU animal protection standards', would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a specific reference on the label would inform the consumer about the additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt EC animal protection standards and, by doing so, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasises the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;
42. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" indiquant, par exemple, "répondant aux normes de l'UE en matière de protection des animaux" et – pour les produits non conformes – "ne répondant pas aux normes de l'UE en matière de protection des animaux", garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; considère, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, qu'une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de bien-être animal;

40. Calls on the Commission to ensure that labelling is transparent, easily comprehensible and reliable; considers that an 'EU label' would already imply a guarantee of compliance with the animal protection standard of a simple and mandatory nature for all products sold in Europe; considers that in the case of protection going beyond that required by the minimum standards, a special mention on the label would allow greater visibility to the consumer for additional efforts made by the producer, increase pressure on trading partners to adopt European animal protection standards and standards and, by doing this, enable Europe to export its animal welfare standards globally; emphasizes the role of private labels particularly as regards higher animal welfare standards;
40. invite la Commission à s'assurer que l'étiquetage est transparent, facilement compréhensible et fiable; estime qu'un "label UE" simple et obligatoire garantirait déjà le respect de la norme de protection des animaux pour tous les produits commercialisés en Europe; que, si la protection allait au-delà des normes minimales établies, une mention spéciale sur l'étiquette permettrait au consommateur de constater plus facilement les efforts supplémentaires réalisés par le producteur, pousserait les partenaires commerciaux à adopter les normes européennes de protection des animaux; et permettrait ainsi à l'Europe d'exporter mondialement les normes qu'elle applique en matière de protection des animaux; souligne le rôle que peuvent jouer les labels privés, notamment en ce qui concerne les normes plus élevées de protection animale;

As mentioned by many parliamentarians during the debate with Pascal Lamy, this date already implied a tight timetable for consultation with the EP and stakeholders.
Ainsi que de nombreux parlementaires le relevèrent pendant le débat avec M. Lamy, cette date impliquait déjà un calendrier serré pour la consultation du Parlement européen et des parties intéressées.

It is quite clear that it should be explicit and if it is already implied then I do not see what the problem is about ensuring that it is explicit because as time goes by radioactive substances are going to pose an even greater danger and – as I have already said – we are very lucky that there has not already been a serious accident.
Il est clair qu’elle doit être explicite et si elle est déjà implicitement envisagée, je ne vois pas quel problème il y aurait à s’assurer qu’elle le soit explicitement car avec le temps, le danger posé par les substances radioactives ira en grandissant et - comme je l’ai déjà dit - nous pouvons être heureux de n’avoir jusqu’ici subi aucun accident grave.

Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.
Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.

As this report has already implied, the co-existence of a single market in Europe with 15 separate national jurisdictions represents a logical contradiction which demands action.
Comme on l'a déjà laissé entendre dans le présent rapport, la coexistence d'un marché unique et de 15 juridictions nationales différentes représente une contradiction logique appelant à l'action.

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing (including digital compression) and storage of data, and at the individual request of a recipient of a service; those services referred to in the indicative list in Annex V to Directive 98/34/EC which do not imply data processing and storage are not covered by this definition.
(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel(22). Cette définition couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d'équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. Les services visés dans la liste indicative figurant à l'annexe V de la directive 98/34/CE qui ne comportent pas de traitement et de stockage des données ne sont pas couverts par la présente définition.