For instance, where national rules on retention and deletion of information would have prompted the deletion of a certain conviction, the Member State of the person’s nationality may no longer use such information in national proceedings; it must, however, always be able to transmit such information toanother Member State on request.
Par exemple, si les règles nationales en matière de conservation et de suppression des informations conduisent à la suppression de la mention d’une condamnation particulière, l’État membre de nationalité de la personne concernée ne pourra plus utiliser ces informations dans le cadre d’une procédure nationale. Il doit néanmoins toujours être en mesure de les communiquer àun autre État membre sur demande.