Vertaling van "not assessed as in refugee class " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not assessed as in refugee class
pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés

applicant not assessed as in refugee class
requérant n'est pas apprécié en tant que membre de la catégorie des réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the selection of new regions for RPPs a number of factors will be taken into account, including the assessment of particular refugee situations, financial opportunities available under EU funds and existing relationships and frameworks for cooperation between the Union and particular countries or regions.
Pour sélectionner les nouvelles régions à doter de PPR, plusieurs facteurs entreront en ligne de compte, notamment l’évaluation des situations particulières de réfugiés, les possibilités financières offertes par les fonds communautaires, les relations existantes et les cadres de coopération entre l’Union et certains pays ou régions.

Significant progress towards the establishment of a common asylum procedure may furthermore be achieved by including as a mandatory element in the CEAS a single procedure for assessing applications for refugee status and for subsidiary protection.
Des progrès considérables peuvent encore être accomplis sur la voie de la mise en place d’une procédure d’asile commune en intégrant au régime d'asile européen commun un élément contraignant constitué par une procédure unique pour l’évaluation des demandes d’obtention d’une protection subsidiaire et du statut de réfugié.

9. The selection of the appropriate geographic regions for the pilot Regional Protection Programmes relies on a number of important factors, principally; the assessment of particular refugee situations in third countries; the financial opportunities available under existing Community funds; existing relationships and frameworks for cooperation between the Community and particular countries or regions.
9. La sélection des régions géographiques appropriées pour la mise en œuvre des programmes pilotes de protection régionaux est fondée sur une série d'éléments importants, tels que l'appréciation des situations particulières de réfugiés dans les pays tiers, les moyens financiers disponibles dans le cadre des fonds communautaires existants, les relations et cadres de coopération en vigueur entre la Communauté et des pays ou régions déterminés.

4. The notification shall clearly specify the scope of the designation indicaclass=yellow1>ting the conformity assessment activclass=yellow1>ities, the conformity assessment procedures, the risk class and the type of devices which the notified body is authorised to assess.
4. La notification précise clairement le champ couvert par la désignation et indique les activités et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que le type et la classe de dispositifs que l'organisme notifié est habilité à évaluer.

The Cclass=yellow1>ommission wclass=yellow1>ill also assess the need class=yellow1>to class priority substances as priority hazardousclass=yellow1> substances, taking into account tclass=yellow1>he new information that will be available, and the latest developments within the scope of the REACH Regulation.
La Commission évaluera également la nécessité de reclasser certaines substances prioritaires en substances dangereuses prioritaires, en tenant compte des nouveaux éléments d'information qui seront alors disponibles ainsi que des derniers développements dans le cadre du règlement REACH.

For example, models need to be explored for the design of a single procedure for assessing applications for refugee status and for subsidiary protection.
Des modèles devront, par exemple, être étudiés en vue de l’élaboration d’une procédure unique d’évaluation des demandes du statut de réfugié et de protection subsidiaire.

We should ensure that Europe, by using the highest criteria for assessing and protecting refugees, transforms these waves of people into legal immigrants, and this plan is both beneficial and possible.
Nous devrions faire en sorte que l’Europe, en utilisant les critères les plus élevés pour évaluer et protéger les réfugiés, transforme ces vagues de réfugiés en immigrés légaux, et ce plan est à la fois bénéfique et possible.

The Fund should also support the voluntary efforts made by Member States to provide international protection and a durable solution in their territories to refugees and displaced persons identified as eligible for resettlement by the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), such as the actions that the Member States implement to assess the resettlement needs and transfer the persons concerned to their territories, with a view to granting them a secure legal status and to promoting their effective integration.
Le Fonds devrait également soutenir les efforts volontaires déployés par les États membres pour fournir, sur leur territoire, une protection internationale et une solution durable aux réfugiés et aux personnes déplacées identifiés comme pouvant prétendre à la réinstallation par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), par exemple les mesures qu'ils mettent en œuvre pour évaluer les besoins de réinstallation et transférer les personnes concernées sur leur territoire en vue de leur accorder un statut juridique sûr et de promouvoir leur intégration effective.

(15a) In particular, when assessing applications for refugee status, Member States must take account of persecution and/or fears of persecution particular to women on account of their sex.
(15 bis) Il faut notamment que, lors de l’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié, les États membres tiennent compte des persécutions et/ou de la crainte des persécutions propres aux femmes en raison de leur sexe.

Furthermore, the Directive provides basclass=yellow1>ic criteria to help assess whether aclass=yellow1> given class of financial instrument is, or is not, covered by the various definitions.
De plus, elle fournit des critères de base pour établir si une catégorie donnée d'instruments financiers relève ou non de telle ou telle définition.