Vertaling van "not be repatriated until after fair " (Engels → Frans) :

However, a denunciation of which notification has been made at a time when the denouncing Power is involved in a conflict shall not take effect until peace has been concluded, and until after operations connected with the release, repatriation and re-establishment of the persons protected by the present Convention have been terminated.
Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération, de rapatriement et d’établissement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées.

However, a denunciation of which notification has been made at a time when the denouncing Power is involved in a conflict shall not take effect until peace has been concluded, and until after operations connected with the release and repatriation of the persons protected by the present Convention have been terminated.
Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées.

However, a denunciation of which notification has been made at a time when the denouncing Power is involved in a conflict shall not take effect until peace has been concluded, and until after operations connected with release and repatriation of the persons protected by the present Convention have been terminated.
Toutefois la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront par terminées.

226 (1) On the application of a company that has common shares but does not have securities that are not convertible into common shares until after, or options or rights to acquire those shares that are not exercisable until after, the time of the application, the Minister may approve a proposal to convert the company into a mutual company by the purchase, or other acquisition, for the purpose of cancellation of those shares, securities, options and rights.
226 (1) Sur demande en ce sens de la société, le ministre peut, si elle a des actions ordinaires mais aucune valeur mobilière convertible en actions ordinaires seulement, ou des droits ou options d’acquérir de telles actions susceptibles d’exercice seulement après le moment de la demande, approuver toute proposition visant à la transformer en société mutuelle par l’acquisition de ces actions, valeurs mobilières, options ou droits aux fins de leur annulation.

106. Stresses that individuals should not be repatriated until after fair and comprehensive consideration of their application; takes the view that, where return would be impossible or inhumane because of a critical situation with regard to compliance with human rights in the country of origin or transit, Member States should refrain from returning them in accordance with ECtHR case-law;
106. insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

105. Stresses that individuals should not be repatriated until after fair and comprehensive consideration of their application; takes the view that, where return would be impossible or inhumane because of a critical situation with regard to compliance with human rights in the country of origin or transit, Member States should refrain from returning them in accordance with ECtHR case-law;
105. insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme;

107. Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Observation Mission; notes, in the light of the peace talks, the importance of continued EU involvement in supporting ongoing efforts to achieve a functioning and stable democratic government and presidency in Kenya;
107. s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectués avant réception du rapport de la MOE UE; souligne, à la lumière des négociations de paix, qu'il est important que l'Union continue de se mobiliser pour soutenir les efforts déployés en vue de parvenir à un gouvernement et à une présidence stables et opérationnels au Kenya;

So I was a bit surprised that we were actually dealing with clause-by-clause today, after believing we had agreement at our committee that it would wait until January, or until after we've heard from the government—but not necessarily till January.
J'ai donc été un peu surprise de constater que nous le ferions aujourd'hui, parce que je croyais que les membres du comité s'étaient entendus pour attendre jusqu'en janvier, ou jusqu'à ce que nous ayons été contactés par le gouvernement—mais pas nécessairement avant janvier.