Traduction de «not being injured » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

injured third party
tiers lésé

Injured Party
partie lésée

duty not to harm [ duty not to injure ]
devoir de ne pas nuire [ obligation de ne pas nuire | devoir de ne pas causer de préjudice | obligation de ne pas causer de préjudice ]

sic utere tuo ut alienum non laedas [ use your own property so as not to injure the property of another ]
sic utere tuo ut alienum non laedas

NOT element [ negator | negation gate | NOT gate | NOT circuit | not circuit | not-circuit | NOT operator | not-element | NOT | not element | not gate ]
porte NON [ porte non | circuit NON | circuit non ]

Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, parachutist injured
chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, parachutiste blessé

Fall in aircraft, not due to an accident to aircraft, occupant of spacecraft injured
chute dans l'avion, non due à un accident d'avion, passager d'un vaisseau spatial blessé

Fall from aircraft, not due to an accident to aircraft, parachutist injured
chute d'un avion, non due à un accident d'avion, parachutiste blessé

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.
«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

24. Calls on the Commission to draw up within two years definitions of the terms ‘critically injured’, ‘seriously injured’ and ‘slightly injured’ with a view to making comparisons of measures and their impact in the Member States possible;
24. demande à la Commission d'élaborer d'ici deux ans des définitions harmonisées des termes «personnes grièvement blessées dont le pronostic vital est engagé», «personnes gravement blessées» et «personnes légèrement blessées», afin de permettre de comparer les mesures et leurs résultats dans les États membres;

24. Calls on the Commission to draw up within two years definitions of the terms ‘critically injured’, ‘seriously injured’ and ‘slightly injured’ with a view to making comparisons of measures and their impact in the Member States possible;
24. demande à la Commission d'élaborer d'ici deux ans des définitions harmonisées des termes "personnes grièvement blessées dont le pronostic vital est engagé", "personnes gravement blessées" et "personnes légèrement blessées", afin de permettre de comparer les mesures et leurs résultats dans les États membres;

V. whereas 47 Bahraini doctors and nurses were accused for ‘incitement to overthrow the regime by force’ for treating injured peaceful protesters and faced trial by Bahraini military court; whereas the medical professionals acted under professional duty and treated injured people; whereas doctors and nurses were violently kept off treating injured peaceful protestors, also with death resulting; whereas during the pro reform demonstrations access to hospitals was blocked and patients were tortured inside hospitals, in particular in the Salmaniya Medical Complex,
V. considérant que 47 médecins et infirmières bahreïniens ont été accusés d'"incitation à renverser le régime par la force" pour avoir soigné des manifestants pacifiques blessés et qu'ils ont été jugés par un tribunal militaire bahreïnien; que ces professionnels de la santé ont agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils ont traité des personnes blessées; que des médecins et des infirmières ont été empêchés par la force de traiter des manifestants pacifiques blessés, ce qui a également entraîné des décès; que, lors des manifestations en faveur des réformes, les accès aux hôpitaux étaient bloqués et que des patients ont été torturés à l'intérieur des hôpitaux, notamment au complexe médical Salmaniya,

‘misleading advertising’ means any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor.
«publicité trompeuse», toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent.

Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insurance undertaking.
(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l'entreprise d'assurance.

(8) It is in fact appropriate to supplement the arrangements established by Directives 72/166/EEC, 84/5/EEC(7) and 90/232/EEC(8) in order to guarantee injured parties suffering loss or injury as a result of a motor vehicle accident comparable treatment irrespective of where in the Community accidents occur; for accidents falling within the scope of this Directive occurring in a State other than that of the injured party's residence, there are gaps with regard to the settlement of injured parties' claims.
(8) Il convient effectivement de compléter le régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE(7) et 90/232/CEE(8) afin de garantir aux personnes lésées à la suite d'un accident de la circulation un traitement comparable quel que soit l'endroit de la Communauté où l'accident s'est produit; il existe, en ce qui concerne les accidents qui tombent dans le champ d'application de la présente directive et survenus dans un État autre que celui où réside la personne lésée, des lacunes dans le règlement des demandes présentées par les personnes lésées.