Vertaling van "not being proven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

food traceability, processes for traceability in the food industry | provenance of food | food provenance | traceability in food industry
traçabilité dans l’industrie alimentaire

proven fraud of the debtor
fraude prouvée du débiteur

country of provenance
pays de provenance

provenance
origine | provenance

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

Disease, alleged but not proven
maladie présumée mais non prouvée

NOT element [ negator | negation gate | NOT gate | NOT circuit | not circuit | not-circuit | NOT operator | not-element | NOT | not element | not gate ]
porte NON [ porte non | circuit NON | circuit non ]

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

A rare neuroendocrine neoplasm arising from neural crest-derived paraganglion cells (most often in the para-aortic region at the level of renal hilii, organ of Zuckerkandl, thoracic paraspinal region, bladder and carotid body) not associated with cat
paragangliome non sécrétant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Innocence until proven guilty: The new rules prohibit public authorities and judicial decisions from making any public references to guilt, before a person is proven guilty.
Innocence présumée jusqu'à l'établissement de la culpabilité: en vertu des nouvelles dispositions, ni les autorités publiques ni les décisions judiciaires ne doivent faire de références publiques à la culpabilité d'une personne tant que cette dernière n'a pas été reconnue coupable.

G. whereas Article 26(2) of the Food Information to Consumers Regulation provides that indication of the country of origin or place of provenance is mandatory where failure to indicate this might mislead the consumer as to the true country of origin or place of provenance of the food, in particular if the information accompanying the food or the label as a whole would otherwise imply that the food has a different country of origin or place of provenance;
G. considérant que l'article 26, paragraphe 2, du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent;

My personal philosophy on this issue has been that the public should have access to natural health products if there is not proven harm, not proven side effects and not proven contamination.
À mon avis, le public devrait avoir accès à ces produits si rien ne prouve qu'ils sont dangereux, qu'ils entraînent des effets secondaires ou qu'ils présentent des risques de contamination.

2. By means of paragraph 1, Member States may introduce measures concerning the mandatory indication of the country of origin or place of provenance of foods only where there is a proven link between certain qualities of the food and its origin or provenance.
2. En application du paragraphe 1, les États membres ne peuvent introduire des mesures concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires que s'il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée et son origine ou sa provenance.

For all other foods, the country or place of provenance where failure to indicate this might mislead the consumer to a material degree as to the true country or place of provenance of the food, in particular if the information accompanying the food or the label as a whole would otherwise imply that the food has a different country or place of provenance; in such cases the indication shall be adopted by means of delegated acts, in accordance with the rules laid down in Article 42 and subject to conditions laid down in Articles 43 and 44;
Pour toutes les autres denrées, lorsque l'omission du pays ou lieu de provenance serait susceptible d'induire en erreur le consommateur sur le pays ou lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denrée a un pays ou lieu de provenance différent; en pareil cas, cette indication doit être adoptée par voie d'actes délégués, conformément aux dispositions prévues à l'article 42 et soumise aux conditions énoncées aux articles 43 et 44.

(b) When the problem identified arose during primary production, the official veterinarian is to inform the veterinarian attending the holding of provenance, the food business operator responsible for the holding of provenance (provided that such information would not prejudice subsequent legal proceedings) and, where appropriate, the competent authority responsible for supervising the holding of provenance or the hunting area.
(b) Lorsque le problème identifié est apparu au cours de la production primaire, le vétérinaire officiel doit en informer le vétérinaire privé qui s'occupe des animaux de l'exploitation d'origine, l'exploitant du secteur alimentaire responsable de ladite exploitation (pour autant que ces informations ne soient pas de nature à compromettre une procédure judiciaire ultérieure) et, le cas échéant, l'autorité compétente dont relève le troupeau d'origine ou le territoire de chasse concerné.

Mr. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Ref.): Mr. Speaker, the last group of petitions which I have the honour and privilege to present today is signed by 425 concerned Canadians, primarily from Saskatchewan and British Columbia, who request that Parliament support the existing laws which severely punish all violent criminals who use weapons in crime, support new Criminal Code firearms control provisions which recognize the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, and support legislation which will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have proven to not be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf.): Monsieur le Président, le dernier groupe de pétitions que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui est signé par 425 Canadiens, principalement des provinces de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique, qui demandent que le Parlement appuie les lois existantes qui punissent sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes pour commettre un crime, qu'il appuie également de nouvelles dispositions du Code criminel sur le contrôle des armes à feu qui reconnaissent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes dans des activités récréatives et qu'il appuie la loi qui abrogera et modifiera les lois existantes sur le contrôle des armes à feu, lesquelles n'ont pas accru la sécurité de la population, se sont avérées d'un mauvais rapport coût-efficacité ou complexes au point d'être inefficaces ou impossible à appliquer.

The petitioners call on Parliament to support legislation that would repeal and modify existing gun control laws, which have not improved public safety, have proven not to be cost effective, or have proven to be overly complex so as to be ineffective and/or unenforceable.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer des mesures législatives qui abrogeraient et modifieraient les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu, parce qu'elles n'ont pas permis d'améliorer la sécurité publique et qu'elles se sont révélées coûteuses et beaucoup trop complexes pour pouvoir être efficaces ou applicables.

My constituents feel that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety and therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, to support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms, to support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et à utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces et inapplicables.