Vertaling van "not call registry within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

within one month of being called upon to do so
dans un délai d'un mois à compter de la requête

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent authority of a Member State shall instruct the national administrator to open a national holding account in the Union Registry within 20 working days of the receipt of the information set out in Annex III.
L’autorité compétente d’un État membre donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir un compte de dépôt national dans le registre de l’Union dans les vingt jours ouvrables suivant la réception des informations indiquées à l’annexe III.

As a matter of best practice and with due regard to EU internal market and competition rules, it would nevertheless be desirable to encourage a higher degree of harmonisation and consistency among the registration policies of the ccTLD Registries within the EU.
Dans le souci d'optimaliser les pratiques en la matière et compte tenu des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence, il serait néanmoins souhaitable de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles d'enregistrement appliquées par les registres ccTLD au sein de l'UE.

This principle is respected in practice by all national ccTLD Registries within the EU.
En pratique, tous les registres ccTLD nationaux respectent ce principe au sein de l'Union européenne.

It would thus integrate into the comprehensive European Qualifications Framework (EQF) called for within the Lisbon Strategy to cover all types and levels of qualifications[16].
Elle s'intégrerait ainsi dans le Cadre européen des qualifications, de portée générale, préconisé dans la stratégie de Lisbonne afin de couvrir tous les types et tous les niveaux de qualifications[16].

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

Let us do that, but if we are going to deal with the do-not-call registry and the debacle around that, either fix the do-not-call registry or say, “This bill is going to supersede the do-not-call registry because the do-not-call registry was a failure”.
Faisons cela, mais si nous voulons nous occuper de la débâcle du registre des abonnés auto-exclus, améliorez le registre ou dites: « Ce projet de loi va remplacer le registre des abonnés auto-exclus parce que cette initiative a été un échec».

In conclusion, the Conservative Party does support the establishment of a do not call registry within parameters clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties and companies that wish to contact their current customers.
En conclusion, le Parti conservateur est favorable à l'établissement d'un registre des abonnés auto-exclus, assorti de paramètres clairement définis par le Parlement et comportant des exemptions raisonnables pour les organisations caritatives, les partis politiques et les entreprises souhaitant communiquer avec leurs clients actuels.

As I have said before, the Conservative Party does support the establishment of a national do not call registry within parameters that are clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.
Comme je l'ai déjà dit, le Parti conservateur appuie la création d'un registre national établi selon des paramètres clairement définis par le Parlement et prévoyant des exemptions raisonnables pour les organisations caritatives, les partis politiques, les maisons de sondage et les entreprises qui souhaitent communiquer avec leurs clients existants.

The Conservative Party supports the establishment of a do not call registry within the parameters that are clearly defined by Parliament and with reasonable exemptions provided for charities, political parties, polling firms and companies that wish to contact their current customers.
Le Parti conservateur appuie l'établissement d'un tel registre dans le cadre des paramètres qui sont clairement définis par le Parlement avec des exceptions raisonnables pour les oeuvres de bienfaisance, les partis politiques, les maisons de sondage et les sociétés qui souhaitent communiquer avec leurs clients actuels.

The report must include: an analysis of the effectiveness of the do not call registry as a national registry; the number of consumers who have placed their telephone numbers into the registry; the number of persons paying fees for access to the registry and the amount of such fees; an analysis of the progress of coordinating the operation and enforcement of the do not call registry; and, a review of the enforcement proceedings.
Ces rapports doivent englober les aspects suivants: une analyse de l'efficacité de la liste des abonnés auto-exclus à titre de répertoire national; le nombre de consommateurs y ayant inscrit leur nom; le nombre de personnes payant des droits d'accès à la liste et le montant de ces droits; une analyse des résultats des efforts de coordination et de mise en application de la liste des abonnés auto-exclus; un examen des mesures d'application.