Vertaling van "not european companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European company [ European public limited company ]
société européenne [ société anonyme européenne ]

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/Statute of the European company)
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/statut de la SAE)

European Company Statute | Statute for a European public limited-liability company | ECS [Abbr.]
statut de la société européenne

European company | European public limited-liability company | Societas Europaea | SE [Abbr.]
Societas Europaea | société anonyme européenne | société européenne | SE [Abbr.]

European Company for the Chemical Processing of Irradiated Fuels
Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés

European Company
Société anonyme européenne

European Company Statute
société de droit européen

European Company Statute | ECS
société de droit européen | SDE

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union has come up with a directive on privacy stating that their European companies will not be allowed to transfer data to foreign companies unless the other country also has substantially similar legislation to protect privacy.
L'Union européenne a produit une directive sur les renseignements personnels indiquant que les sociétés européennes ne seront pas autorisées à transférer de données à des sociétés étrangères si le pays destinataire n'a pas adopté une législation foncièrement similaire pour protéger les renseignements personnels.

It really means that a Canadian company, when it wants to file statements in the United States, does not have to go through the process that the European companies go through in conforming to the U.S'. s Generally Accepted Auditing Standards.
Je m'explique: lorsqu'une entreprise canadienne veut déposer des états financiers aux États-Unis, elle n'est pas obligée de suivre la même procédure que les compagnies européennes afin de respecter les normes américaines de vérification généralement reconnues.

As I said before, I think there is a growing interest on the part of smaller companies in particular in the European market, not only Canadian companies in Europe but European companies in Canada.
Comme je l'ai déjà dit, je pense que les petites compagnies s'intéressent de plus en plus au marché européen, mais il n'y a pas que les compagnies canadiennes qui s'intéressent à l'Europe, où les compagnies européennes s'intéressent également au Canada.

The large European companies are not the world leaders; it is the mid-sized European companies are the world leaders.
Ce ne sont pas les grandes entreprises européennes mais bien les entreprises européennes de taille moyenne qui sont les chefs de file mondiaux dans ce domaine.

In today’s texts, we have this. There is recognition of the social enterprises, cooperatives and their role, of mutual insurance companies and of foundations, which represent 10% of European companies and many of our jobs.
C’est ce que prévoient les textes d’aujourd’hui, qui reconnaissent les entreprises sociales, les coopératives et leur rôle, de même que les mutuelles et les fondations, qui représentent dix pour cent des entreprises européennes et une grande partie de nos emplois. Ces entreprises existent.

Every new European company law directive should help achieve the aim of harmonising employees’ rights and the idea of the European standard of participation, based on the new EU Reform Treaty, including the Charter of Fundamental Rights. Employees’ rights are core rights for a social Europe.
Toute nouvelle loi européenne relative au droit des sociétés devrait contribuer à favoriser l’harmonisation des droits des employés et tendre vers l’idée d’une norme européenne concernant la participation, basée sur le nouveau Traité de réforme, incluant la Charte des droits fondamentaux. Les droits des employés sont au cœur d’une Europe sociale.

Under the European Company Statute, a European Company can be set up by the creation of a holding company or a joint subsidiary or by the merger of companies located in at least two Member States or by the conversion of an existing company set up under national law.
En vertu de ce statut, une société européenne peut être constituée par la création d'un holding ou d'une filiale commune, par la fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou par la transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.

5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.
5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;

It seems to me that the social and environmental practices of European companies must be subject to controls similar to those used for competition practices.
Il me semble en effet que les pratiques sociales et environnementales des entreprises européennes doivent être soumises à un contrôle comparable à celui exercé pour les pratiques en matière de concurrence.

The fundamental aim of the European Company is to eliminate any obstacles to the mobility and functioning of companies that operate on a European scale, enabling them to merge and allowing multinational companies to extend their business activities to other countries in the European Union, thereby increasing the benefits of the Euro and the internal market.
L’objectif primordial de la société européenne consiste à éliminer les obstacles à la mobilité et aux opérations des entreprises qui agissent à l’échelle européenne, en renforçant leur concentration, en facilitant l’élargissement des activités des entreprises multinationales à différents pays de l’Union européenne et en renforçant les avantages de l’euro et du marché intérieur.