Vertaling van "not exceeding ninety-six million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

134. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Industry, a sum not exceeding ninety-six million dollars to CANARIE Inc. for its use.
134. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à CANARIE Inc., à son usage, une somme n’excédant pas quatre-vingt-seize millions de dollars.

4 (1) Of the debt of the Corporation to Her Majesty in the amount of ninety-six million, one hundred and twenty-eight thousand, eight hundred and thirty-eight dollars and forty-three cents, the Corporation shall convert that portion amounting to forty-three million, one hundred and twenty-eight thousand, eight hundred and thirty-eight dollars and forty-three cents into shares of equivalent value in the manner provided by the Agreement.
4 (1) Un certain nombre de ces actions résulte, pour une valeur globale identique, de la conversion, de la manière fixée par l’accord, d’un montant de quarante-trois millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents prélevé sur les quatre-vingt-seize millions cent vingt-huit mille huit cent trente-huit dollars et quarante-trois cents de créances que détient Sa Majesté sur la Société.

301. There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund, on the requisition of the Minister of Transport, in accordance with terms and conditions approved by the Treasury Board, a sum not exceeding four hundred and ninety-five million dollars to provide payments to provinces and territories under the Provincial-Territorial Infrastructure Base Funding Program for infrastructure projects.
301. À la demande du ministre des Transports et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas quatre cent quatre-vingt-quinze millions de dollars aux provinces et territoires, dans le cadre du Programme de financement de base de l’infrastructure des provinces et des territoires, à l’égard de projets d’infrastructure.

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,
(4) cette décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne doivent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus 96 sièges;

(4) This Decision complies with the criteria laid down in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, namely that representatives of the Union's citizens are not to exceed seven hundred and fifty in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than ninety-six seats,
(4) La présente décision respecte les critères fixés à l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, à savoir que les représentants des citoyens de l'Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, et qu'aucun État membre ne se voit attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges;

(2) This decision must respect the criteria laid down in paragraph 2, first subparagraph, of the same article, viz. a total number of representatives of the citizens of the Union which does not exceed seven hundred and fifty members, this representation being achieved in a degressively proportional manner, with a minimum threshold of six members per Member State, while no Member State may be allocated more than ninety-six seats.
(2) Cette décision doit respecter les critères définis au paragraphe 2, premier alinéa, du même article, à savoir un nombre total de représentants des citoyens de l'Union ne dépassant pas sept cent cinquante membres, cette représentation étant assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimum de six membres par État membre, aucun État membre ne se voyant attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

From and out of the Consolidated Revenue Fund, there may be paid and applied a sum not exceeding in the whole forty-three billion, four hundred and ninety-four million, six hundred and fifty-eight thousand, four hundred and thirty dollars and fifty-nine cents towards defraying the several charges and expenses of the public service of Canada from April 1, 2006 to March 31, 2007, not otherwise provided for, and being the aggregate of.
Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme maximale de quarante-trois milliards quatre cent quatre-vingt quatorze millions six cent cinquante-huit mille quatre cent trente dollars et cinquante-neuf cents, pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à la période allant du 1 avril 2006 au 31 mars 2007, et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, soit l'ensemble :

Three hundred and ninety-six million dollars have been earmarked for emergency preparedness, and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness, OCIPEP, is more preoccupied with empire building than the safety and security of Canadians at this point.
Trois cent quatre-vingt-seize millions de dollars ont été destinés à la protection civile, et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile, le BPIEPC, se préoccupe plus de sa croissance que de la sûreté et de la sécurité des Canadiens en ce moment.

[9] Of the 15 Pacific ACP countries six (Cook Islands, FSM, Nauru, Niue, Palau and the Republic of the Marshall Islands) have a total population of around or less than 250.000, but combined EEZs that exceed 8 million km2.
[9] Sur les 15 pays ACP du Pacifique, 6 (les Îles Cook, les EFM, Nauru, Niue, Palau et la République des Îles Marshall ) ont une population totale de plus ou moins 250.000 habitants, mais des zones économiques exclusives combinées qui dépassent les 8 millions de km2.