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Rental-Purchase Housing Ordinance

Traduction de «not exceeding thirty-five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]


the term of office of the President shall not exceed five years

la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Thirty-five per cent of this funding was provided in the form of budget support, with the aim of supporting the country's efforts to improve access to basic social services, protect vulnerable sections of the population and promote good governance and the rule of law.

35% du financement a été fourni sous la forme d'un appui budgétaire dans le but de soutenir les efforts du pays pour augmenter l'accès aux services sociaux de base, protéger les groupes vulnérables de la population et promouvoir la bonne gouvernance et l'état de droit.


9 (1) The subsidy in respect of dry docks of the first class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent per annum of the cost of the work as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.

9 (1) Pour les bassins de radoub de première classe construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent l’an du prix de revient de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.


10 (1) The subsidy in respect of dry docks of the second class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent of the cost of the work, as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.

10 (1) Pour les bassins de radoub de deuxième classe, construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent du coût de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.


9 (1) The subsidy in respect of dry docks of the first class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent per annum of the cost of the work as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.

9 (1) Pour les bassins de radoub de première classe construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent l’an du prix de revient de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.


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10 (1) The subsidy in respect of dry docks of the second class that have been constructed under this Act shall be a sum not exceeding four and one-half per cent of the cost of the work, as fixed and determined under section 8, payable half-yearly during a period not exceeding thirty-five years from the time the Governor in Council has determined under this Act that the work has been completed.

10 (1) Pour les bassins de radoub de deuxième classe, construits sous le régime de la présente loi, la subvention s’établit à un montant maximal de quatre et demi pour cent du coût de l’entreprise, tel qu’il est fixé et déterminé selon l’article 8, payable semestriellement durant une période n’excédant pas trente-cinq ans à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil a décidé, sous le régime de la présente loi, que l’entreprise a été achevée.


(4) Half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum on seventy-five per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment may be made during the construction of the dock, and for such period as may be determined by the Governor in Council, not exceeding thirty-five years from and including the first payment thereof, the amount of such cost to be determined by the Minister, but no payment on account shall be made until the work done and materials provided have cost the sum of at least one million dollars.

(4) Des acomptes semestriels sur la subvention au taux de quatre et demi pour cent l’an sur soixante-quinze pour cent du prix de revient — déterminé par le ministre — de tous les travaux exécutés et des matériaux fournis à l’époque de ces paiements peuvent être effectués durant la construction du bassin, et pour la période que le gouverneur en conseil peut fixer, n’excédant pas trente-cinq années à compter du premier acompte sur la subvention et y compris celui-ci. Toutefois, aucun acompte n’est fait tant que les travaux exécutés et les matériaux fournis n’ont pas coûté au moins la somme de un million de dollars.


Thirty five (35) members represent public institutions such as competent authorities (28 Member States and 3 EEA countries: Iceland, Liechtenstein, and Norway), international organisations working on animal welfare (World Organisation for Animal Health, Food and Agriculture Organisation of the United Nations and the World Bank) and the European Food Safety Authority.

Trente-cinq membres représentent des institutions publiques: autorités compétentes (vingt-huit États membres de l'UE et trois pays de l'EEE: Islande, Liechtenstein et Norvège), organisations internationales actives dans le domaine du bien-être animal (Organisation mondiale de la santé animale, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et Banque mondiale) et Autorité européenne de sécurité des aliments.


Thirty-five per cent of this amount was provided in the form of budget support, with the aim of supporting the country's efforts to improve access to basic social services, protect vulnerable sections of the population and promote good governance and the rule of law.

35% du financement a été fourni sous la forme d'un appui budgétaire dans le but de soutenir les efforts du pays pour augmenter l'accès aux services sociaux de base, protéger les groupes vulnérables de la population et promouvoir la bonne gouvernance et l'état de droit.


Baboons in captivity have been known to live for more than thirty-five years.

En captivité, les babouins peuvent vivre jusqu'à plus de 35 ans.


The long-term goal of European fusion research, embracing all the fusion activities in the Member States and associated third countries, is the joint creation, in approximately thirty or thirty-five years and subject to technological and scientific progress, of prototype reactors for power stations which meet these requirements, and are economically viable.

L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer, dans trente à trente-cinq ans environ et en fonction des progrès technologiques et scientifiques, des réacteurs prototypes pour les centrales électriques qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.




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Date index: 2024-12-13
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