Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Comm
ission could take a final decision on the basis of the currently available information.
Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payme
...[+++]nt at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la ba
se des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des
...[+++] différents types d'aides dans cet État membre.