Madam Chair, if this committee
acts as if nothing happened and agrees to consider the subject of this bill, because it is not the bill that was referred to us but only its subject, if the committee accepts this, it will mean that in the coming month or even years, MPs who are not government members will be faced with t
he probability that anytime we have the slightest controversy, the government will table a
motion to prevent a vote; and if there is n ...[+++]o vote, there will be no debate.
Madame la présidente, si le comité fait comme si de rien n'était et accueille l'objet de ce projet de loi, puisque que ce n'est pas le projet de loi qui nous a été renvoyé mais son objet, si le comité accepte cela, ça veut dire que pendant les prochains mois ou même les prochaines années, les parlementaires qui ne sont pas membres du gouvernement s'exposeront à ce qu'à la moindre controverse, le gouvernement dépose une motion pour que le vote n'ait pas lieu; et le vote n'ayant pas lieu, le débat n'aura pas lieu.
