1. Before the end of the closure phase, namely 31 December 2016, the European Commission shall contract a Curator to ensure the implementation of the passive phase as from 1 January 2017 for a period of 4 years, or until the CDE has settled all its liabilities and realised all its assets, whichever happens earlier.
1. Avant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 31 décembre 2016, la Commission européenne passe un contrat avec un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de quatre ans, ou jusqu'à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs, la date la plus proche étant retenue.