Traduction de «not introduce cargo-sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cargo-allocation | cargo-sharing
partage de cargaisons | répartition de cargaisons | répartition du fret

cargo-sharing agreement
accord de partage de cargaisons

cargo sharing clause
clause de partage des cargaisons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;
s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

not introduce cargo-sharing clauses into future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from one or other Party to this Agreement would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

prohibit cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements concerning dry and liquid bulk trade.
interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides.

not apply, as from the entry into force of this Agreement, any cargo-sharing provisions of bilateral agreements between Member States of the Community and the former Soviet Union.
s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un État membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique.

not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral Agreements with third countries concerning dry and liquid bulk and liner trade.
s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant le vrac sec et liquide et le trafic régulier.

(a) the Parties shall not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries;
a) les parties s’abstiennent d’introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons;

(a) not introduce cargo-sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning maritime transport services, including dry and liquid bulk and liner trade, and not activate such cargo-sharing arrangements in case they exist in previous bilateral agreements;
a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant les services de transport maritime, y compris le vrac sec et liquide et le trafic de lignes régulières, et ne font pas jouer de telles clauses lorsqu'elles existent dans des accords bilatéraux précédents;

(a) not introduce cargo-sharing clauses in future bilateral agreements with third countries, other than in those exceptional circumstances where liner shipping companies from the Party concerned would not otherwise have an effective opportunity to ply for trade to and from the third country concerned.
a) s'abstiennent d'introduire, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage de cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de la partie concernée n'auraient pas d'autre possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné.

(b) not introduce cargo sharing arrangements in future bilateral agreements with third countries concerning dry and liquid bulk and liner trade.
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des accords de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides, et le trafic de ligne.

However, the maritime transport sector sometimes finds that non-EU countries impose restrictions and conditions, such as cargo-sharing.
Le secteur du transport maritime constate cependant que les pays tiers imposent parfois des restrictions et des conditions à la prestation de ces services, comme le partage des cargaisons.