Traduction de «not issued because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

advising on weather-related issues | counsel on weather-related issues | advise on weather-related issues | make recommendations on weather-related issues guide the weather-related issues
donner des conseils sur des questions liées aux conditions météo

issue consortium | issuing consortium | issuing syndicate | issuing syndicate of banks
consortium d'émission | syndicat d'émission

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

issue calendar | issue timetable | issue time-table | issuing calendar
calendrier d'émission | calendrier des émissions

Regulation respecting standards for recognizing the equivalence of the training of a person not holding the normally required diploma, for the purposes of issuing specialist's certificate
Règlement sur les normes permettant de reconnaître, aux fins de la délivrance d'un certificat de spécialiste, l'équivalence de la formation d'une personne qui ne détient pas un diplôme normalement exigé à cette fin

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Lack of European perspective: too often, national governments cannot deal properly with cross-cutting and external issues, because the political and financial returns on their investments (e.g. in research or cross-border educational programmes, intermodal transport facilities, management of external borders, environment or health emergency programmes and systems) are shared across borders, often Europe-wide, while the costs are borne solely by the government financing the action; and because cross-border actions carry significant additional coordination problems and costs.
* Absence de perspective européenne: trop souvent, les gouvernements nationaux ne sont pas en mesure de traiter adéquatement les aspects communs et extérieurs parce que le retour politique et financier sur leurs investissements (par exemple dans la recherche ou les programmes éducatifs transfrontaliers, les installations de transport intermodal, la gestion des frontières externes, les programmes et services d'urgence en matière de santé ou dans le domaine de l'environnement) est partagé au-delà des frontières, souvent à l'échelon européen, tandis que les coûts sont supportés uniquement par le gouvernement qui finance l'action, et parce que les actions transfrontalières entraînent des problèmes de coordination et des coûts supplémentaires importants.

It takes specific account of the socio-economic dimension of the obesity issue because of its association with more disadvantaged groups in society.
Il tient particulièrement compte de la dimension socio-économique du problème de l’obésité, en raison de son association avec les groupes les plus défavorisés de la société.

The Commission is addressing this issue because the EU is currently not making the most of its data potential.
Si la Commission se saisit de ce dossier, c'est parce que l'UE est loin de tirer le meilleur parti possible de son potentiel en matière de données.

More recently – because I learned to leave to the end the economic issues because they are still with us – we had this very serious challenge and threat to our stability, in Europe, coming from the unacceptable behaviour of Russia regarding Ukraine.
Plus récemment - j'ai en effet appris à laisser pour la fin les questions économiques car elles nous préoccupent encore maintenant - nous avons dû faire face à cette très sérieuse menace pour notre stabilité, résultant du comportement inacceptable de la Russie vis-à-vis de l'Ukraine.

Number of C visas not issued because the visa was refused, disaggregated by the reason why the visa was refused,
Nombre de visas C non délivrés parce que le visa a été refusé, ventilés par motif de refus,

The IA did not cover those issues because the changes envisaged were not considered to have substantial and/or measurable budgetary, social, or economic implications; most of the proposed changes are intended to clarify or adjust/complement certain provisions of the Visa Code without altering their substance.
L'AI n'a pas abordé ces questions parce que les changements envisagés n'étaient pas considérés comme ayant des implications budgétaires, sociales ou économiques substantielles et/ou mesurables; la plupart des changements proposés sont destinés à clarifier ou à adapter/compléter certaines dispositions du code des visas sans en modifier le fond.

We may disagree with the present United States administration in our approach on one issue -- a fundamental issue, because war and peace hinge on it, but nevertheless a circumscribed one -- but that does not mean Europeans are hostile to the Americans.
Avoir sur un sujet fondamental puisque touchant à la guerre et à la paix mais néanmoins circonscrit - une approche éventuellement différente de celle de l'actuelle administration américaine, ne signifie pas que les Européens soient hostiles aux Américains.

Honourable senators, because of the controversies surrounding the war and around these many difficult issues, because of the consistent publicity around some of these issues, I sincerely believe that this bill should not go forward without our hearing from the Minister of Foreign Affairs.
Honorables sénateurs, à cause des controverses qui entourent la guerre et de nombreuses autres questions difficiles, à cause de la constante publicité au sujet de certains de ces dossiers, je crois sincèrement qu'il ne faut pas adopter le projet de loi sans avoir entendu le témoignage du ministre des Affaires étrangères.

Pentecostals did not make the proposed constitutional amendment an election issue because the Liberal platform: 1. did not refer to any constitutional amendment; 2, the commitment was to consultation preceding reform; and 3, the commitment was to a continuing partnership in education with the churches; and, 4, there was an understanding with the Liberal Party that a constitutional amendment would not be made an election issue and there would be a renewed discussion to resolve the issue after the election.
Les pentecôtistes n'ont pas fait de la modification constitutionnelle proposée un enjeu des élections parce que, dans leur programme, les libéraux: 1) n'ont mentionné aucune modification constitutionnelle; 2) se sont engagés à procéder à des consultations avant d'effectuer une réforme; 3) ont promis de maintenir le partenariat avec les églises en matière d'éducation; 4) ont convenu de ne pas faire d'une modification constitutionnelle un enjeu électoral et qu'il y aurait de nouvelles discussions après les élections afin de trouver une solution à cette question.

Competition issues have become international trade issues because anti competitive practices are increasingly international in nature.
En effet, les questions de concurrence sont devenues des questions internationales car les pratiques anti-concurrentielles sont par nature de plus en plus internationales.