This proposal is aimed at punishing non legitimate production, manufacture, extraction, preparation, offering, offering for sale, distribution, sale, delivery, brokerage, dispatch, importation or exportation of drugs with maximum penalties of at least between 1 and 3 years of imprisonment.
Cette proposition vise à ce que la production, la fabrication, l'extraction, la préparation, l'offre, la mise en vente, la distribution, la vente, la livraison, le courtage, l'expédition, l'importation ou l'exportation de drogues soient passibles, lorsqu'ils ne peuvent être légitimés, d'une peine maximale d'un à trois ans d'emprisonnement au moins.