Vertaling van "not name because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

carry out a naming strategy | carrying out a naming strategy | carry out naming strategies | make naming strategies
effectuer des stratégies de nomination

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

family name | last name | name | surname
nom | nom de famille

company name | corporate name | name of the enterprise
dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

not otherwise indexed by name
non autrement classé sous sa dénomination

Your name is not on the federal register of electors! Register... one and for all.
Votre nom ne figure pas au registre fédéral des électeurs! Inscrivez-vous... une fois pour toutes.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.
Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.

However, its impact to date has been limited, not only because of implementation delays but also because of the very limited funding available, the fact that no framework for cross-border dialogue at the project programming stage was set up, the failure to provide matching funding for the Phare eastern border regions, and the insufficient priority given to projects that address the fundamental objective of the programme: namely raising the living standards of the populations in the beneficiary regions.
Toutefois, son incidence a jusqu'à présent été limitée, en raison non seulement de retards de mise en oeuvre, mais aussi du très faible volume de fonds disponibles, du fait qu'aucun cadre n'a été mis en place afin de favoriser le dialogue transfrontalier au niveau de la programmation de projets, de l'absence de couplage des financements en faveur des régions de la frontière orientale des pays Phare et de la priorité insuffisante accordée aux projets qui portent sur l'objectif fondamental du programme, à savoir relever le niveau de vie des populations des régions bénéficiaires.

The domain name landscape has changed dramatically in the past two years because of the introduction of new gTLDs following the opening of the gTLD space by the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN).
Le secteur des noms de domaine a changé de façon spectaculaire au cours des deux dernières années en raison de l'instauration de nouveaux gTLD à la suite de l'ouverture de l'espace gTLD par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

For the purposes of selling the product locally (approximately 90 % is sold in the geographical area), having a protected name is not important because the name is already well known there.
L’indication protégée est sans incidence sur la vente du produit sur place (environ 90 % des ventes ont lieu dans l’aire géographique) étant donné que la dénomination y est de toute façon déjà connue.

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Nor is the fact that the new Slovak law on wine – adopted on 30 June 2009 – included the name ‘Tokajská vinohradnícka oblasť capable of calling into question the protection enjoyed by the name ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ on 1 August 2009, because that new law only entered into force on 1 September 2009.
De même, la circonstance que la nouvelle législation slovaque sur les vins, adoptée le 30 juin 2009, contenait le terme « Tokajská vinohradnícka oblasť » n’est pas susceptible de remettre en cause le fait que la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » était protégée le 1er août 2009, car la nouvelle législation est seulement entrée en vigueur le 1er septembre 2009.

OHIM, however, decided that the Italian law did not apply in this case because the name Elio Fiorucci had acquired renown in the context of the latter’s commercial activity.
En revanche, l’OHMI a considéré que la législation italienne n’était pas applicable en l’espèce, car la notoriété du nom Elio Fiorucci avait été acquise dans le cadre de l’activité commerciale de ce dernier.

Domain name disputes arise inevitably under all domain name systems because of the considerable commercial value that a specific domain name may represent, particularly for businesses.
Dans tous les systèmes de gestion de noms de domaine, il y a forcément matière à litige en raison de la valeur commerciale considérable qu’un nom de domaine spécifique peut représenter, pour les entreprises en particulier.

Because of the repetitive and widespread nature of the press campaign on these matters, characterised by extreme inaccuracy and serious damage to the image and reputation of the person concerned, Prof. Prodi has instructed his lawyers to take action with the appropriate legal authorities to protect his good name and for the purpose of obtaining full compensation for the damage suffered until now. This compensation will be payable to the national anti-Mafia association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, chaired by Father Luigi Ciotti.
En raison du caractère réitéré et de l'extension de la campagne de presse menée sur ces différents sujets, caractérisée par de profondes inexactitudes et par de graves atteintes à l'image et à la réputation de l'intéressé, M. Prodi a donné mandat à ses avocats d'agir auprès des instances judiciaires compétentes afin de sauvegarder son honneur et d'obtenir un dédommagement complet pour les dommages subis jusqu'à présent, les dommages-intérêts perçus étant destinés à l'association LIBERA, Associazioni, Nomi e Numeri contro le Mafie, présidée par Don Luigi Ciotti.

This programme is innovative not only because of the new objective, namely economic and social revitalization of run-down areas (in the Centre region and on the periphery of the urban centres of Lisbon and Oporto), but also because of the strategy to achieve this objective.
Ce programme est innovateur, non seulement par l'objectif nouveau qu'il vise, à savoir de la revitalisation économique et sociale des zones dégradées (dans le Centre et dans la périphérie des agglomérations urbaines de Lisbonne et de Porto, mais aussi par la stratégie conçue pour atteindre cet objectif.