This review resulted in the initiation of proceedings under Article 169 against all the Member States concerned since they, too, had similar national rules whereby the granting of fishing licences and/or flag rights were subject to conditions of nationality, residence and main place of establishment.
Cet examen a abouti à l'engagement de procédures prévues à l'article 169 du traité CEE à l'encontre de tous les Etats membres concernés qui, en effet, sont dotés de législation nationales plus ou moins similaires imposant, elles aussi, des conditions de nationalité, de résidence et de principal lieu d'établissement pour l'octroi de licences et/ou de pavillon aux navires de pêche.