In its decision to initiate proceedings, the Commission expressed doubts as to whether the aid was restricted to the minimum necessary, because the State aid nature of Measure B, C and G was not established, and because the exact amount of aid in Measure A was not fixed.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si l'aide était limitée au minimum nécessaire, car la nature d'aide d'État des mesures B, C et G n'a pas été établie et parce que le montant exact de l'aide contenue dans la mesure A n'a pas été déterminé.