Traduction de «not notified since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notify a customers on a special offer | notifying customers on special offers | advise customers on special offers | notify customers on special offers
signaler l’existence d’offres spéciales à des clients

compulsorily notifiable disease | notifiable disease | reportable disease
maladie à déclaration obligatoire | MDO [Abbr.]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.
Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

not notifiable
ne donnant pas lieu à notification

keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified
tenir le demandeur d'une subvention informé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Additional analysis of the messages notified since the EWRS IT tool was launched (1999) is planned and should generate further evidence on the trend of EWRS use over time and will be instrumental in streamlining the use of the system, focusing more on management issues than on assessment.
Il est prévu d’analyser plus en détail les messages envoyés depuis le lancement de l’outil informatique de l’EWRS (en 1999) afin de mieux illustrer l’évolution de l’utilisation de l’EWRS dans le temps et de contribuer à rationaliser l’utilisation de ce système, en se concentrant plus sur les questions de gestion que sur l’évaluation.

The Commission has only prohibited 24 mergers since 1990 and just six since 2004 - significantly less than 1 % of over 5 000 mergers notified.
La Commission n’a interdit que 24 concentrations depuis 1990 et seulement 6 depuis 2004. Cela représente nettement moins de 1 % sur plus de 5 000 concentrations notifiées.

In addition 'options for actions', which in many cases were included in the risk assessments, have proved useful to discuss within the HSC possible measures at EU level to respond to the events, as it was the case for the main events notified since November 2013, namely MERS CoV, poliomyelitis in vulnerable countries and the Ebola epidemic in West Africa.
En outre, les «actions envisageables» qu’elles comprenaient souvent se sont avérées utiles lors des discussions du CSS sur les mesures à proposer au niveau européen pour réagir aux événements, comme ce fut le cas pour les principaux événements notifiés depuis novembre 2013, à savoir le coronavirus MERS, la poliomyélite dans les pays vulnérables et l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.

Notified bodies should identify which products the manufacturer regards as covered by its application, whether these products fall under Directive 90/385/EEC, Directive 93/42/EEC and Directive 98/79/EC and whether there have been changes to these products or to the quality system since the last audit or since the application.
Les organismes notifiés devraient recenser les produits visés par la demande introduite par le fabricant, déterminer si ces produits relèvent des directives 90/385/CEE, 93/42/CEE et 98/79/CE, et établir si ces produits ou le système de qualité ont fait l’objet de modifications depuis le dernier audit ou depuis l’introduction de la demande.

That designating authority shall, in particular, examine changes which have occurred since the last assessment and the work the notified body has performed since that assessment.
L’autorité de désignation susmentionnée examine en particulier les changements intervenus depuis la dernière évaluation et les tâches accomplies par l’organisme notifié depuis ladite évaluation.

An update reflecting changes notified since June 2007 is currently under preparation.
Une mise à jour reflétant les changements signalés depuis juin 2007 est actuellement en préparation.

According to the Spanish authorities, the new aid, previously unknown to the Commission, was not notifiable since it was covered by another existing aid scheme, the Law of 23 June 1982, whose purpose is to promote investment.
Selon les autorités espagnoles, cette nouvelle aide, dont la Commission n'avait pas jusque-là eu connaissance, ne devait pas être notifiée puisqu'elle ressortissait à un autre régime d'aides existant, la loi du 23 juin 1982, dont l'objectif est d'encourager l'investissement.