Vertaling van "not passed the government could lose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, I am assuming — not knowing — that the cabinet was advised, but we have just been told if this is not passed, the government could lose $800 million.
Par conséquent, je suppose — sans le savoir — que le cabinet a été conseillé, mais on vient juste de nous dire que si la disposition n'est pas adoptée, le gouvernement pourrait perdre 800 millions de dollars.

Parts of the EU could lose more than a third of their generation capacity by 2020 because of the limited life-time of these installations.
Certaines régions de l’UE pourraient perdre plus du tiers de leur capacité de production d’ici à 2020, en raison de la durée de vie limitée des installations correspondantes.

The primary sector could lose 2.9 million jobs while construction should tend to stabilise.
Le secteur primaire pourrait perdre 2,9 millions d'emplois tandis que celui de la construction devrait se stabiliser.

where applicable, that the investor could lose all or part of the invested capital and, where the investor’s liability is not limited to the amount of the investment, a warning that the investor could lose more than the invested capital and the extent of such potential loss.
le cas échéant, que l’investisseur peut perdre tout ou partie du capital investi et, si l’engagement de l’investisseur n’est pas limité au montant de l’investissement, un avertissement indiquant que l’investisseur peut perdre davantage que le capital investi et précisant l’ampleur de cette perte potentielle.

Constitutional experts told us that this bill could be challenged under the Constitution and that the government could lose its case.
Des constitutionnalistes sont venus nous dire que cette loi pourrait être contestée au plan constitutionnel et que le gouvernement risquerait d'être débouté.

Many could lose out on their future pension if they left the job before fulfilling conditions such as lengthy qualifying periods.
Nombreuses sont celles qui risquaient de perdre leur future retraite en quittant leur poste avant de remplir certaines conditions, comme des délais de qualifications souvent trop longs.

When the War Measures Act was passed, a government could have been tempted, or even gone as far as to use this legislation simply to destroy the reputation of political adversaries and to place them in a difficult position.
À l'époque où la Loi sur les mesures de guerre a été adoptée, il devait arriver qu'un gouvernement soit non seulement tenté, mais aille jusqu'à utiliser cette loi uniquement pour détruire la réputation d'adversaires politiques et les placer dans une situation difficile.

According to the information available to the Commission, in five Member States the legal regimes currently applicable may lead to a situation where Union citizens residing in other Member States could lose their right to vote solely on the ground that they have been residing abroad for a certain period of time.[9] The main characteristics of these regimes can be summarised as follows:
Selon les informations dont dispose la Commission, cinq États membres appliquent actuellement des régimes juridiques susceptibles d'aboutir à la perte du droit de vote pour leurs ressortissants résidant dans d’autres États membres, uniquement parce qu'ils vivent à l’étranger depuis un certain temps.[9] Les principales caractéristiques de ces régimes peuvent être résumées comme suit.

If we check the record, we will find it right there, and he defended that. When it became apparent that the government could lose a vote on the issue of the budget on a confidence motion, the Prime Minister struck a backroom deal with the NDP while the finance minister was back in Regina.
Lorsqu'il est devenu évident que le gouvernement risquait de perdre un vote sur une motion de confiance concernant le budget, le premier ministre a conclu une entente secrète avec le NPD, alors même que le ministre des Finances se trouvait à Regina.

My colleagues talked about the fact that if the bill were passed native women could lose their property rights. If the bill goes through, their chances of appealing it through the court system would not be very great.
Des députés ont affirmé que, si le projet de loi était adopté, des femmes autochtones pourraient perdre leurs droits de propriété et que leurs chances d'interjeter appel devant les tribunaux seraient bien minces.