Vertaling van "not previously adjudicated transaction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not previously adjudicated transaction
transaction en suspens

not previously adjudicated claim
demande non réglée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3а. Member States shall ensure that consumers who use switching services receive information on previous completed transactions from transferring payment service providers upon request, at a reasonable price and on a durable medium.
3 bis. Les États membres veillent à ce que les consommateurs qui utilisent le service de transfert de compte de paiement reçoivent de la part des prestataires de services de paiement transmetteurs, sur demande et moyennant un coût raisonnable, des informations sur les transactions antérieures sur un support durable.

4. Notes that the majority of 2013 transactions resulted from grant agreements signed before June 2013; notes furthermore that 2013 grant transactions were not subject to ex post controls as only the grants relating to transactions from previous years are subject to such controls;
4. constate que la majorité des opérations effectuées en 2013 relevaient de conventions de subvention signées avant juin 2013; note en outre que les opérations de subvention effectuées en 2013 n'ont pas fait l'objet de contrôles ex post dans la mesure où seules les subventions relevant d'opérations effectuées au cours des années précédentes font l'objet de tels contrôles;

’matched principal trading’ means a transaction where the facilitator interposes itself between the buyer and the seller to the transaction in such a way that it is never exposed to market risk throughout the execution of the transaction, with both sides executed simultaneously, and where the transaction is concluded at a price where the facilitator makes no profit or loss, other than a previously disclosed commission, fee or charge for the transaction;
«négociation par appariement avec interposition du compte propre», une transaction dans le cadre de laquelle le facilitateur agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction de façon à ce qu'il n'y ait aucune exposition au risque de marché pendant toute la durée de l'exécution de la transaction, les deux volets étant exécutés simultanément, et la transaction étant conclue à un prix grâce auquel le facilitateur n'enregistre ni perte ni gain, abstraction faite d'une commission, d'honoraires ou de dédommagements divulgués au préalable;

That will, in particular, be the case where the taxable person to whom were supplied the goods or services constituting the basis for the right to deduct knew, or ought to have known, that that transaction was connected with fraud previously committed by the supplier or by another trader at an earlier stage in the transaction.
Tel est le cas notamment lorsque l’assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur ou un autre opérateur en amont.

Moreover, the transaction is very small and has acquired a Community dimension only because the envisaged acquisition and a previously cleared transaction between the same companies (see IP/05/360) are considered as a single transaction under the Merger Regulation.
En outre, cette opération est très réduite et ne revêt une dimension communautaire que dans la mesure où l’acquisition envisagée et une opération précédemment approuvée entre les mêmes sociétés (voir IP/05/360) sont considérées comme une seule et même opération au titre du règlement sur les concentrations.

The issue of using the IMEI numbers is clearly a first step, in that bulk transactions of mobile phones should only be authorised if the IMEI numbers are checked to make sure those phones have not already been subject to a previous fraudulent transaction.
L'utilisation des numéros IMEI constitue de toute évidence un premier pas, en ce sens que les transactions massives de téléphones mobiles ne seraient autorisées que si les numéros IMEI sont vérifiés dans le but de s'assurer que ces téléphones n'aient pas fait l'objet d'une transaction frauduleuse auparavant.

The Commission found that while immediately after the transaction, KNW will have a de facto monopoly for cable operations in its territory, the transaction itself does not create or strengthen a dominant position on the market for pay-television services in Germany, as KNW is simply taking over the position previously held by DT.
La Commission a estimé que si, immédiatement après l'opération, KNW détiendra un monopole de fait pour la télédistribution sur son territoire, l'opération en elle-même n'entraînera néanmoins pas la création ni le renforcement d'une position dominante sur le marché des services de télévision à péage en Allemagne, dans la mesure où KNW reprend simplement la position précédemment détenue par DT.

Merger control The number of merger transactions notified was higher than in previous years, going up from 58 in 1993 to 95 in 1994. There was also an increase in the number of cases in which the Commission expressed serious doubts as to the compatibility with the common market of the transaction proposed, and authorized it only after the parties had undertaken to make changes, which in Proctor Gamble for example included the divestment of certain sections of the acquiror's business. In the MSG Media Service case, which concerned pay TV in Germany, the Commission prohibited the transaction: this was the second case of prohibition since merger control arrangements were established at Union level.
Contrôle des concentrations En matière de contrôle de concentrations, l'année 1994 se caractérise par le nombre plus élevé que les années précédentes de cas notifiés (augmentation de 58 notifications en 1993 à 95 notifications en 1994), mais aussi par le nombre d'affaires dans lesquelles la Commission a soulevé de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération en cause avec le marché commun et ne l'a autorisée qu'après que les entreprises en cause se sont engagées à apporter des modifications à leur opération (y comprises la cession de certaines parties d'activité à des tiers, comme dans l'affaire Procter Gamble) et, enfin, par une interdiction dans l'affaire MSG Media Service dans le secteur de la télévision à péage en Allemagne (ceci est le deuxième cas d'interdiction depuis l'entrée en vigueur du contrôle des concentrations dans l'Union).

We are therefore able to approve the KLM/Transavia transaction by ensuring that our anxieties about its competitive impact are adequately compensated by obtaining in other ways, in the Netherlands, market openings which have not previously existed.
Nous sommes par conséquent en mesure d'approuver la transaction entre KLM et Transavia parce que nos craintes quant à son incidence sur la concurrence sont apaisées par la création aux Pays-Bas de possibilités de concurrence qui n'y existaient pas auparavant.