Vertaling van "not ratified because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some international or regional conventions contain provisions on legal aid, but either their scope is unclear (as in the case of the European Convention on Human Rights) or their application is not guaranteed because they have not been ratified by most Member States (as in the case of the Hague Convention of 1980 on international access to justice).
Certaines conventions de portée internationale ou régionale contiennent des dispositions liées à l'assistance judiciaire, mais leur application n'est pas suffisamment claire (dans le cas de la Convention européenne des droits de l'homme) ou pas assurée, faute de ratification par la plupart des États membres (dans le cas de la Convention de la Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice).

Mr. Daniel Turp: Mr. Chairman, if I unerstand correctly, the government is not in a position to have the regulations adopted before the treaty is signed and ratified because the deadlines do not leave enough time.
M. Daniel Turp: Monsieur le Président, si je comprends bien la raison pour laquelle le gouvernement n'est pas en mesure d'adopter le règlement avant la signature et la ratification du traité, c'est que les délais ne le permettent pas.

Ms. Cukier: Some things have been done, but it is not complete and that has prevented us from ratifying because we have not had everything in place.
Mme Cukier: Certaines choses ont été faites, mais ce n'est pas complet et cela nous a empêchés de ratifier parce que nous n'avions pas mis tout en place.

His recent trip to India brought to light that the Canada-India investment treaty signed two years ago is not yet ratified, because the parliament of India will have the opportunity to vote on the treaty before ratification.
Son récent voyage en Inde a révélé que le traité sur les investissements entre le Canada et l'Inde, signé il y a deux ans, n'a pas encore été ratifié parce que le Parlement de l'Inde aura l'occasion de voter sur le traité avant sa ratification.

Because certain aspects that it covers fall within EU competence, EU countries required the Council’s authorisation to sign and ratify it - the subject of the 2 decisions covered by this summary.
Étant donné que certains aspects couverts par ce traité sont du ressort de l’UE, les pays de l’UE ont demandé l’autorisation du Conseil pour le signer et le ratifier - l’objet des deux décisions couvertes par cette synthèse.

The Luxembourg Convention never entered into force because the only Member States to ratify it were France, Germany, Greece, Denmark, Luxembourg, the United Kingdom and the Netherlands.
La convention de Luxembourg n'est jamais entrée en vigueur car, parmi les Etats membres, seuls la France, l'Allemagne, la Grèce, le Danemark, le Luxembourg, le Royaume-Uni et les Pays-Bas l'ont ratifiée.

Six months later they reached a settlement that called for a national apology, but it was not ratified because of an election.
Six mois plus tard, ils sont parvenus à un règlement au sujet d'excuses nationales, mais celui-ci n'a pas pu être ratifié en raison des élections.

Hon. Stéphane Dion: There is a challenge to ratify and there is a challenge to not ratify, because then you're vulnerable, since the other countries don't have the same constraints because they don't export as much as us.
L'hon. Stéphane Dion: La ratification pose un défi, tout comme la non ratification, car alors on est vulnérable, puisque les autres pays n'ont pas les mêmes contraintes vu qu'ils n'exportent pas autant que nous.

The scope of application of this Convention is, however, limited because so far it has been ratified by only six Member States (FR, IT, NL, PT, ES, SE) and four third-countries (Albania, Moldova, Turkey, Ukraine).
Le champ d’application de cette convention est toutefois limité car, à ce jour, elle n’a été ratifiée que par six États membres (FR, IT, NL, PT, ES, SE) et quatre pays tiers (Albanie, Moldavie, Turquie, Ukraine).

Such a measure was considered necessary because current procedures require each and every amendment to the Convention to be ratified by all Member States.
Cette mesure est apparue nécessaire parce que les procédures actuelles requièrent que chaque modification soit ratifiée par l'ensemble des États membres.