Although in practice the public-ord
er exception may be sufficient, when its use is considered necessary, to prevent such settlements having an effect on civil status in anothe
r State, it did not seem sufficient to include a provision such as the one in Article 50 of the Brussels Convention since in matters of family law, there may be other cases of non-recognition (for example Article 15(2)(b)) and therefore the question of non-recognition of settlements needs to be examined in conjunction with the grounds of non-recognition of judgme
...[+++]nts.Même si, dans la pratique, l'exception d'ordre public peut, lorsqu'il est jugé nécessaire d'y r
ecourir, se révéler suffisante pour exclure les effets de ce type de transactions en matière d'état civil dans un autre État, il n'est pas apparu opportun d'inclure une règle analogue à celle contenue dans l'article 50 de la convention de Bruxelles car, s'agissant de droit de la famille, d'autres motifs de non-reconnaissance peuvent exister pour ce type de transactions [par exemple, en vertu de l'article 15, paragraphe 2, point b)]. Par conséquent, la question de la non-reconnaissan
ce des transactions doit ...[+++] être examinée conjointement avec les motifs de non-reconnaissance des décisions judiciaires.