Vertaling van "not that is what parliamentarians meant " (Engels → Frans) :

The Green Paper will examine what is meant by the presumption of innocence and what rights stem from it.
Le présent livre vert examinera la signification de la présomption d'innocence et les droits qui en découlent.

In order to ensure an objective and effective application of the definition of systematic internaliser to investment firms, there should be a pre-determined threshold for systematic internalisation containing an exact specification of what is meant by frequent, systematic and substantial basis.
Afin d’assurer une application objective et effective de la définition d’internalisateur systématique aux entreprises d’investissement, il convient d’établir au préalable un seuil relatif à l’internalisation systématique indiquant de manière précise ce qu’on entend par «de façon fréquente, systématique et substantielle».

There exists, however, no internationally accepted definition of what is meant by "other effective area-based conservation measures".
Il n’existe toutefois pas de définition acceptée au niveau international de ce que l’on entend par «d’autres mesures de conservation effectives par zone».

If a judge is looking at this and trying to decide whether this fits, do we want them to have to say look at other personal circumstances, including their health and financial situation, to determine whether or not that is what parliamentarians meant here?
Si un juge examine cette phrase pour décider si elle correspond au contexte, voudrions-nous qu'il dise de prendre en compte tout autre élément de sa situation personnelle, notamment sa santé et sa situation financière, en vue de déterminer si c'est bien ce que les députés visaient ici?

Article 1(2) and (3) of Common Position 2001/931 defines what is meant by ‘persons, groups and entities involved in terrorist acts’ and ‘terrorist act’, respectively.
L’article 1 , paragraphes 2 et 3, de la position commune 2001/931 définit, respectivement, ce qu’il y a lieu d’entendre par «personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme» et par «acte de terrorisme».

A successful communication of the Strategy and what it meant for European citizens was also essential for its successful implementation especially given the forthcoming series of national referenda on Europe's Constitution which, Mr Sepi suggested, would provide European citizens with the opportunity to express their views on what Europe was doing for them.
Pour réussir la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, il est essentiel, d'après M. Sepi, de réussir la communication sur la stratégie et sur ce qu'elle signifie pour les citoyens européens, en particulier dans le contexte des référendums nationaux qui vont se tenir sur la Constitution européenne et qui - et c'est un point sur lequel M. Sepi a insisté - vont donner l'occasion aux citoyens européens d'exprimer leur opinion sur ce que l'Europe fait pour eux.

Both left room for interpretation and, therefore, uncertainty as to what decisive information was and what it meant to be an instigator or play a determining role.
Ces deux principes laissaient une marge d'interprétation et par conséquent, laissaient subsister une certaine incertitude sur les notions de renseignements "déterminants", de "meneur" ou de "rôle déterminant".

It would not be possible for a legal text such as a Directive to attempt to spell out in fine detail what is meant by "technical", because the very nature of the patent system is to protect what is novel, and therefore not previously known.
Il ne serait pas possible, dans un texte juridique comme une directive, d'énoncer par le menu ce que l'on entend par «technique» parce que la nature même du système des brevets est de protéger ce qui est nouveau et donc inconnu précédemment.

As proposed by the Commission, Article 2 defining what is meant by 'natural disasters' adds a qualitative criterion to the quantitative criteria based on the amount of damage or the percentage of gross national income.
En effet, sur proposition de la Commission, l'article 2 qui définit ce qu'il faut entendre par catastrophes naturelles, ajoute aux critères quantitatifs fondés sur le montant du dommage ou le pourcentage du revenu national brut, un critère qualitatif.

By that, the committee meant exactly what was meant in the Supreme Court decision, which said that if a couple, whether of the same sex or the opposite sex, whether married or not married, had presented themselves as a partnership on an ongoing basis for a period of time publicly, that is what defines the partnership and legitimizes the notion of support.
Par cette expression, le comité voulait dire exactement ce que la décision de la Cour suprême voulait dire, soit que ce qui définit un partenariat et justifie la notion de soutien ce sont deux personnes, de même sexe ou non, mariées ou non, qui se présentent régulièrement comme un couple, en public, pendant une certaine période.