Vertaling van "not to say that some individual hold-out " (Engels → Frans) :

This 48-hour limit has already been extended in some cases, within options allowed by the Directive: notably, the derogation for so-called autonomous workers, and the individual ‘opt-out’.
Cette limite de 48 heures a déjà été prolongée dans certains cas, dans le cadre d’options offertes par la directive, notamment la dérogation accordée aux «travailleurs autonomes» et l'«opt-out» individuel.

– Europe's citizens need to see that RI is improving the quality of their lives and is responsive to their concerns, for example through allowing individuals to have their say in setting priorities.[36] RI policy needs to incentivise and enable individuals to engage in innovation as co-creators and lead customers, promote social innovation and social entrepreneurship, and allows innovative firms to test and roll-out solutions in real world environments.
– Les Européens doivent pouvoir constater que la RI améliore leur qualité de vie et répond à leurs préoccupations, par exemple en permettant aux particuliers de donner leur avis lors de la fixation des priorités[36]. La politique de RI doit inciter les particuliers à s'engager dans l'innovation en qualité de co-créateurs et de clients pionniers, leur donner les moyens pour ce faire, promouvoir l'innovation sociale et l'entrepreneuriat social, enfin permettre aux entreprises innovantes de tester et déployer des solutions en environnements réels.

[37] The ‘opt-out’ system has two advantages that explain why some Member States have introduced it: first, it facilitates access to justice in cases where individual damage is so small that some of the potential claimants would not opt in to the proceedings.
[37] Le système par consentement tacite présente deux avantages qui expliquent pourquoi certains États membres l’ont mis en place: premièrement, il facilite l’accès à la justice dans des cas où le préjudice individuel est si faible que certains des demandeurs potentiels n’envisageraient pas de s’engager.

If their complaint, for example, is about a policy of providing I do not want to single-out organizations, I do not like doing that some private business or policy they have with respect to services and the allegation is that that policy is discriminatory on a given ground, even if some individual has not come forward, it remains within the capacity of the commission or a tribunal to examine that policy.
S'il s'agit par exemple d'une plainte concernant une politique et je ne veux pas ici mettre le doigt sur une entreprise ou un secteur en particulier, je n'aime pas faire ce genre de choses au sujet donc d'une politique d'une entreprise privée en matière de fournitures de biens ou de services, et si l'allégation fait état du caractère discriminatoire de cette politique pour tel ou tel motif, même s'il n'y a pas eu de plaintes à titre individuel, la Commission ou un tribunal demeure compétent et peut examiner la politique en question.

That is not to say that some individual hold-out could not have a veto, but I believe that it would proceed on consensus and agreement between the government and opposition sides.
Cela ne veut pas dire que, en cas d'obstruction, un veto ne pourrait pas être exercé, mais je pense que le gouvernement et l'opposition pourraient en venir à un consensus et à une entente.

Except where the bail-in tool is applied for the purpose specified in point (b) of Article 3(2), for the purposes of the bridge institution tool a bridge institution shall be a legal entity that is wholly or partially owned by one or more public authorities (which may include the resolution authority) and that is created for the purpose of carrying out some or all of the functions of an institution under resolution and for holding some or all of the assets and liabilities of an institution under resolution.
Sauf dans le cas où l'instrument de renflouement interne est appliqué pour l’usage prévu à l’article 37, paragraphe 2, point b), un établissement-relais est, aux fins de l'instrument du même nom, une entité juridique entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques (y compris, le cas échéant, l'autorité de résolution), qui est créée dans le but d'exercer tout ou partie des fonctions d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de détenir tout ou partie de ses éléments d'actif et de passif.

By the way, that's not to say it doesn't hold out the possibility of being profitable, and I'm talking now about the private sector, of course.
Il n'est d'ailleurs pas question d'empêcher les radiodiffuseurs d'être rentables, et je parle évidemment du secteur privé ici.

LGen Christian Couture: You were saying that some individuals would not be promoted because of this.
Lgén Christian Couture: Vous disiez que certaines personnes ne seraient pas promues à cause de cela.

In principle some of the related pathways might not be completed (interruption of the project, individual drop-out, etc.).
En principe, certains des parcours correspondants pourraient ne pas être achevés (interruption du projet, abandon individuel, etc.).

Section 37 of the Financial Administration Act not only says that this is illegal, but section 80 sets out some pretty stiff penalties for individuals holding public office or serving in the public service who allow the law to be broken.
Nous seulement l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques dit que c'est illégal, mais l'article 80 prévoit des peines très sévères à l'endroit des détenteurs de charge publique ou des fonctionnaires qui permettent que la loi soit violée.