Vertaling van "not to take part in any proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not to take part in any proceedings
ne pas participer au règlement d'une affaire

assistant who may take part in the proceedings but may not take part in the votes held at section meetings
assistant qui participe aux travaux sans voix délibérative en ce qui concerne les sections

take part in the proceedings
participer à la procédure

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings
participer à une procédure judiciaire rabbinique

be not a bar to any proceedings
ne pas empêcher l'exercice de poursuites

take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations
organiser des débats

getting involved in the day-to-day operation of the company | take part in the day-to-day operation of the company | get involved in the day-to-day operation of the company | get involved in the day-to-day operations
s’impliquer dans les activités quotidiennes de l’entreprise

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

take part in proceedings
participer à des travaux

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19 (1) The meetings of the council of a corporation shall be open to all members of the corporation who may attend those meetings, but not take part in any proceedings thereat.
19 (1) Sont admis aux réunions du conseil tous les membres de la chambre de commerce qui peuvent y assister, mais ceux-ci ne peuvent prendre part aux délibérations.

A Member must be in his or her place to take part in any proceedings in the House and address his or her remarks to the Chair.
Les députés doivent être à leur place s’ils veulent prendre part aux travaux de la Chambre et adresser leurs commentaires à la présidence .

Senator Pearson: I am sympathetic to the idea here because of the child's right to take part in any proceedings, administrative or otherwise, under article 12 of the convention.
Le sénateur Pearson: L'idée me paraît bonne, étant donné qu'en application de l'article 12 de la convention, l'enfant a le droit de participer à toute procédure, administrative ou autre, qui le concerne.

Under Bill C-31, the United Nations High Commissioner for Refugees would have been entitled to take part in any proceedings concerning claimants for refugee protection.
En vertu du projet de loi C-31, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés aurait été autorisé à participer à toute procédure concernant des candidats au statut de réfugié.

To ensure that the principle of impartiality is upheld in full, if a member of the Board of Appeal is prevented from taking part in appeals proceedings owing to incompatibility, that incompatibility must also apply to opinions delivered as part of mutual dispute resolution proceedings between the Agency and the NSA in which the Board of Appeal member concerned has taken part and in respect of the same authorisation or the same certificate.
Dans le but d'assurer le plein respect du principe d'impartialité, l'incompatibilité d'un des membres de la chambre lors d'une procédure d'appel doit être étendue aux avis donnés dans le cadre d'une procédure amiable de règlement des différents entre Agence et ANS à laquelle le membre concerné de la chambre de recours a pris part et concernant une même autorisation ou un même certificat.

Member States shall ensure that victims may take part in criminal proceedings and that they have the right to be heard during criminal proceedings and to supply evidence.
Les États membres veillent à ce que la victime puisse participer à la procédure pénale et qu'elle ait le droit d'être entendue pendant cette procédure et de produire des éléments de preuve.

Member States shall protect the privacy and identity of persons who take part in judicial proceedings and shall guarantee, in particular, that such proceedings are not held in public .
Les États membres protègent la vie privée et l'identité des personnes engagées dans une procédure judiciaire, notamment en assurant le caractère non public de ces procédures.

Member States must therefore protect the privacy of persons taking part in court proceedings and must guarantee that those proceedings take place in camera.
Les États membres doivent donc protéger la vie privée des personnes engagées dans une procédure judiciaire, et veiller à ce que celle-ci ne soit pas publique.

Member States shall protect the privacy and identity of persons who take part in court proceedings and shall guarantee, in particular, that such proceedings are not held in public.
Les États membres protègent la vie privée et l’identité des personnes engagées dans une procédure judiciaire, notamment en assurant le caractère non public de ces procédures.

In addition, the Whip (or his or her designate) of any recognized party which does not have any of its Members as part of the Liaison Committee may take part in the proceedings of the Committee. This Member, however, may not vote, move any motions, or be counted as part of the quorum of the Committee.
En outre, le whip (ou son délégué) de tout parti reconnu qui n’a pas de membre siégeant au Comité de liaison peut prendre part aux délibérations de ce dernier, mais il ne peut ni y voter ni y proposer des motions, ni faire partie du quorum.